Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) Présenter une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage par les mots : les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent Exposé sommaire : Amendem...

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même des sommes excédentaires visées à l'article L. 221-1, après accord du titulaire. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recet...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret par les mots : des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre...

Après le mot : Livret A supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribut...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre. » Exposé ...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code du commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et le...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n° 398, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi concer...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 8 à 16 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le dynamisme de l'activité économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition plus que discutable.

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 518-8 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ne participent pas de la modernisation de la gestion de la CDC. Il est proposé de le supprimer.

Supprimer le I ter de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle définition du rôle de la CDC dilue le caractère public de l'établissement.

Supprimer le texte du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le cantonnement des fonds d'épargne dans une structure ad hoc risque de conduire au démembrement des missions de la CDC.