Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'Etat, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur b...

Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des pr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles. ... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensé...

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. Exposé sommaire : Dexia CLF doit en revenir à sa mission de base.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevo...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutu...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 30 % à compter de la promulgation de la loi n°... ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'anciennet...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La situation économique et sociale du pays appelle des solutions adaptées. C'est le sens de cet amendement supprimant le bouclier fiscal.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi...

A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot : statuer insérer le mot : favorablement B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Exposé sommaire : Sous-...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concen...

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrenc...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faib...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par so...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° d...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 : « Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000. » Expo...

Supprimer le XV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.