Organisme extraparlementaire

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 1 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % ». Exposé sommaire : Le STIF doit impér...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources s...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014-2015). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que la présente loi de finances : - Se contente de rester dans le droit fil du traité de stabilité bu...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1 er avr...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 40 123 544 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015. Exposé sommaire...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvie...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30% sur...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le IV bis et le V sont abrogés ; 2° L’article 223 B bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le présent article s’applique à compter des période...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % »....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...

I. - Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de : « – 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « – 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant net de la contribution de la France au budget de l’Union européenne est déduit du solde figurant dans le tableau annexé à l’article d’équilibre. Exposé sommaire : Le déficit du budget de la France provenant également de notre concours au budget de l’Union européenne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article visant à opérer un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau au profit du budget général de l’État et ce, sur la période 2015-2017. Cette mesure menace la pérennité des programmes d’investissements prévus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement de certaines taxes affectées n’est pas une bonne réponse aux questions soulevées par les différents prélèvements concernés et qui appellent d’autres réponses.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1447-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de pla...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 36 613 226 399 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales de 3, 67 Md€ en 2015. Rien ne justifie en effet que les collectivités territoriales qui emploient 1, 8 million de salariés et portent 70 % des investissements publics, soient ainsi mises à c...