Loi de finances pour 2010

Voilà qui illustre les difficiles conditions de travail qui sont les nôtres depuis quelques jours ! L’obligation de nous référer dans l’urgence aux différents alinéas proposés dans l’amendement de la commission a peut-être entraîné de notre part une interprétation hâtive du texte. Pour éviter toute erreur, nous le retirons donc.

Ce sous-amendement participe de la philosophie générale qui nous anime depuis le début de ce débat. Dans ses alinéas 134 à 141, l’amendement de la commission prévoit que certaines dotations ne seront pas déductibles de la valeur ajoutée. Ainsi, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance seront placées dans une si...

J’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer comme impossible le paiement d’une cotisation minimale de 250 euros, en d’autres termes un minimum de participation à la vie locale de la part des entreprises. Il faudrait quand même que les entreprises manifestent une certaine forme de citoyenneté ! Le montant de la cotisation proposée se si...

Une cote mal taillée peut-elle suffire à rendre pertinent un dispositif fiscal dont chacun mesurera, au fil de la discussion, qu’il ne permettra aucunement l’amélioration de la lisibilité, la simplification et le renforcement de l’équité que nous étions en droit d’attendre d’une réforme des finances locales ? Nous avons marqué notre opposition...

Je le répète, l’assiette est déjà très étroite, contrairement à ce que l’on peut entendre dire, et l’on nous propose encore d’exonérer tel ou tel secteur d’activité. Si ces exonérations ne sont pas compensées pour les collectivités territoriales, contrairement à ce qui se pratique pour les exonérations de taxe d’habitation, les bases se réduiro...

Ce sous-amendement porte sur le sujet important du plafonnement de la contribution des entreprises au financement des collectivités territoriales à concurrence d’un certain pourcentage de la valeur ajoutée. En résumé, l’ensemble constitué par la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire ne devra pas représenter plus de 3 % d...

J’ai bien entendu vos explications sur la contribution foncière, madame la ministre. Or son montant ne sera pas celui de la taxe professionnelle et ses bases seront plus étroites : j’ai donc du mal à comprendre en quoi elle risque de s’avérer lourde pour certaines entreprises et pourquoi il serait nécessaire d’abaisser le plafond, le taux actue...

Ce sous-amendement tend à défendre la même philosophie que celui que nous avons déposé sur l’IFER. Nous ne sommes pas convaincus que la transformation des installations nucléaires de base en « vaches à lait » fiscales soit nécessairement une bonne idée. Cette mesure, qui fait perdre aux collectivités locales percevant la taxe professionnelle ...

Le sous-amendement de notre groupe vise également à supprimer cet abattement. Si l’on réfléchit aux conséquences de cette mesure, on se rend compte que de grands secteurs industriels seront fortement « impactés ». Nous nous retrouverions donc face à de grandes difficultés pour compenser la perte qui sera ressentie dans ces secteurs.

On nous parle beaucoup d’équité, mais je ne suis pas certaine que le secteur économique connaîtra plus d’équité après la suppression de la taxe professionnelle... Je constate en revanche que l’on fait payer aux collectivités territoriales l’équité dont on parle pour les entreprises. Notre amendement n° I-46 visait à assurer cette équité en dé...

Je suis d’accord avec Michel Charasse sur cet aspect du problème, mais, que les choses soient claires, nous entendons bien supprimer les deux ! Je rappelle que le texte propose un plafonnement.

Il y a beaucoup de conversations latérales et transversales dans l’hémicycle, madame la présidente, ce qui rend nos échanges plus difficiles encore, et je ne sais pas si nous allons réussir à nous entendre !

Monsieur Charasse, je le répète : je suis d’accord avec vous, mais je tiens à apporter quelques compléments, sinon je crains que nous n’ayons quelques petits problèmes de compréhension entre nous.

Pour résumer, je suis favorable à la suppression totale et complète. Madame la ministre, le plafonnement de l’ensemble que constituent la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettrait déjà de ne pas faire peser un poids trop lourd…

Je ne comprends donc pas pourquoi on veut en rajouter, sauf à diminuer la base sur laquelle les collectivités territoriales auront la possibilité d’intervenir et de moduler le taux. C’est cet aspect qui me pose problème. Que ce soit pour le foncier bâti des propriétaires ou pour le foncier bâti du gérant, une baisse poserait problème. Je maint...

Dans le même esprit que celui qui a présidé au dépôt du sous-amendement précédent, nous proposons de majorer les taux du barème fixé pour le calcul de la cotisation complémentaire afin de prolonger l’effort tendant à assurer une plus grande égalité de traitement entre les contribuables. Si l’on veut donner la moindre chance au caractère péréqu...

Ce sous-amendement conclut la série de ceux que nous avons déposés et qui tendent tous à aménager le barème d’imposition à la cotisation complémentaire. Nous sommes sur la dernière tranche du barème proposé par la commission des finances. Parmi les effets attendus de ce dispositif figure la majoration très sensible du produit de la cotisation...

Outre des modifications du barème, nous avons également défendu un relèvement du plancher à partir duquel est due la cotisation. Nos sous-amendements participent donc d’une réflexion d’ensemble sur les conditions d’application de cette nouvelle cotisation. Madame la ministre, vous avez rejeté tous nos sous-amendements dans le souci, dites-vous...

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous devons faire en sorte que la nouvelle cotisation locale d’activité et sa cotisation dite complémentaire soient les plus lisibles possible afin de limiter, autant que faire se peut, les risques de contentieux fiscal. Notons aussi que, plus la définition de la cotisation l...

C’est un regrettable encouragement à la poursuite de l’externalisation des productions, qui, plus sûrement qu’une taxe professionnelle constituant moins d’un point de prélèvements obligatoires, a motivé depuis plus de trente ans une grande part de la désindustrialisation de notre pays.