Loi de finances pour 2010

Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis, qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser ...

Pour justifier leur opposition à l’amendement n° I-348, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont simplement invoqué des raisons budgétaires.

Cette réponse est un peu rapide ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas faire ce choix-là ! Le budget comporte depuis quelques années des réductions de recettes suffisamment importantes sans conséquences toutefois sur la vie et sur l’activité économique locales. En revanche, la réduction des recettes que vous avez décidée a des incide...

Nous proposons de supprimer l’article 13 bis et de le remplacer par un article prévoyant le relèvement du taux de compensation de la TVA.

En effet, ni la solution du Gouvernement – abaisser le taux d’évolution de la DGF à 0, 6 % – ni celle des députés – augmenter les dotations de péréquation de la DGF par la baisse des variables d’ajustement et une modification des taux de progression des autres dotations – ne nous paraît satisfaisante. Comme je le disais tout à l’heure, je cons...

Les difficultés que nous avions pressenties lors de la mise en œuvre des dispositions visant à encourager les collectivités à accélérer leurs investissements trouvent aujourd’hui leur concrétisation. Comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, seules les collectivités qui avaient déjà des projets prêts ont pu s’e...

Certes, mais encore faut-il avoir les crédits nécessaires pour les financer ! Faute de disposer des financements suffisants pour être sûr de pouvoir respecter la règle qui lui est imposée, il est difficile à une collectivité de s’engager. L’amendement n° I-246 est intéressant, car il vise les projets qui n’ont pas pu être conduits à leur terme...

Je souscris aux remarques de Nicole Bricq, je n’y reviens pas. M. le rapporteur général affirme que l’adoption de l’amendement n° I-356 rectifié coûterait 7 milliards d’euros. Or il vient d’être rappelé que le remboursement anticipé de la TVA serait un instrument de relance pour les collectivités qui s’engageraient. Si l’on développe l’activit...

La compensation des compétences transférées par l’État n’a jamais vraiment constitué une règle d’or des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; l’histoire de la décentralisation est d’ailleurs jalonnée d’exemples en la matière. Nous avons plutôt l’impression qu’au fur et à mesure du temps les transferts de compétences ont p...

Nous allons présenter plusieurs amendements sur cet article, mais le premier, qui aurait plutôt notre agrément, demande la suppression complète de l’article. En effet, l’État a décidé de faire participer les collectivités territoriales à la réduction des dépenses publiques en limitant la progression de ses concours financiers à celles-ci à 0, ...

Nous proposons de revoir les coûts de gestion liés aux frais d’assiette. En 2010, les coûts de gestion pour l’État du recouvrement de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité directe locale s’élèveront à 1, 77 milliard d’euros, alors que les prélèvements sur les produits de l’imposition locale sont estimés à un peu plus de 4 milliards ...

Certes, monsieur le président de la commission, mais les questions abordées ici sont importantes. En témoigne l’amendement n° I-213, qui porte sur les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation. On nous dit qu’il faut aider les plus fragiles à être mieux logés. Mais on se rend compte que l’État ne verse pas les compensations qu’il do...

La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif. Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés. Rapporté à la situation des co...

Je souhaiterais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement sur la façon dont se fera la compensation. J’ai bien compris qu’elle avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais on peut ne pas avoir perçu tous les éléments, surtout à l’occasion d’un texte aussi lourd et examiné en un laps de temps aussi court. Il semble...

Concernant le financement du RSA, il convient d’avoir de la solidarité une conception plus large que celle que vous proposez. En prélevant 1, 1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal, ce qui n’est pas très favorable à la solidarité. Ainsi les plus hauts revenus sont-ils exemptés...

L’article 20 du projet de loi de finances pour 2010 présente une caractéristique essentielle : il s’agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives pris...

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début des discussions sur la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République en février dernier, on nous ressort régulièrement le refrain usé selon lequel la taxe professionnelle aurait supprimé jusqu’à 500 000 emplois dans notre pays !...

Ce sous-amendement porte sur la question de la réduction de la base imposable de la contribution complémentaire. L’alinéa 81 prévoit que sont imputables sur la contribution « les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ». Cett...

Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée. En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires. Ainsi, alors q...

Lorsque vous parlez d’entreprises perdantes et d’entreprises gagnantes, de quels pertes ou gains s’agit-il ? Vous vous fondez sur la nouvelle mesure et non sur la situation antérieure. J’aimerais bien qu’on me réponde sur les chiffres que je citais, lorsque j’ai parlé d’un « effet base » lourd pour les collectivités territoriales. En effet, si...