Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le transfert des recettes dégagées par l’État au titre de la confection des rôles vers les collectivités territoriales nous amène à proposer ce sous-amendement. Sur une telle question, il est deux données que l’on ne peut nullement oublier. Premièrement, la réévaluation régulière...

Que ce soit bien clair : nous ne demandons pas que l’État réduise ses moyens en termes de gestion. Ce n’est pas la question. En revanche, je demande une adéquation entre le coût réel des moyens mobilisés par l’État pour gérer les impositions locales et la somme figurant in fine sur les feuilles d’imposition, ce qui n’est pas le cas aujo...

Nous connaissons par avance la critique qui va être formulée à l’encontre de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet...

Avec ce sous-amendement, nous proposons, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour les départements, une « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée dévolue aux régions. Ce sous-amendement participe également de notre volonté de faire en sorte que le débat qui doit avoir lieu sur la réforme des collectivités locales et de l...

Ce sous-amendement permettrait aussi de préserver les ressources des régions et de faire en sorte que la clause de compétence générale ne soit pas remise en cause par le fait que les ressources seraient attribuées en fonction de compétences complètement bloquées et fermées.

Par ce sous-amendement, notre groupe tire les conséquences des sous-amendements n° II-314 et II-315 relatifs à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Comme nous l’avons indiqué, il est à craindre que la fixation d’indices synthétiques de ressources et de charges des départements et régions ne conduise, da...

J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Si j’ai l’assurance que nos propositions feront l’objet de simulations, et je suis la première à en demander, j’accepte de retirer ce sous-amendement, tout en précisant que cela ne vaut pas accord avec les propositions du rapporteur général !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant juste cinq minutes pour présenter la mission « Remboursements et dégrèvements », qui est tout de même la plus importante du budget de l’État en volume, avec des crédits s’élevant à 95 milliards d’euros, j’irai à l’essentiel. Tout d’abord, et contrairement à mon habitude – m...

La commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement, qui vise à tirer les conséquences de votes émis précédemment.

a rapproché le futur plafonnement à 3 % de la CVAE et de la CFE de l'actuel plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle à 3,5 %. Elle a souhaité savoir si le futur plafonnement sera lui aussi partiellement pris en charge par les collectivités territoriales, sous la forme d'un ticket modérateur.

a considéré que les curseurs qui sont en train d'être déplacés au profit du bloc communal ne sont pas négligeables mais que, dès lors que la réforme se traduit par la disparition de 4 milliards d'euros de produit, il est impossible de maintenir à chaque niveau de collectivité le même montant de recettes fiscales. Elle a confirmé que les contrat...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes censés voter le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, soit 18, 15 milliards d’euros. En réalité, et je ne suis pas seule à l’avoir constaté, les ressources propres sont ...

Nous défendons, pour notre part, une Europe de la justice sociale et écologique, une Europe de la solidarité entre les peuples. Le prélèvement européen soumis à notre approbation ne correspond nullement, ni dans son montant ni dans sa destination, à l’Europe progressiste que nous appelons de nos vœux. C’est la raison pour laquelle les sénateurs...

J’entends bien l’argumentaire de M. le président de la commission des finances, qui lui est d’ailleurs habituel. Mais une taxe « Tobin » de 0, 08 % sur les transactions financières productives aurait un taux suffisamment faible pour n’être pas dissuasive, tout en nous permettant de dégager des sommes importantes. Au demeurant, l’intérêt d’une...

Nous le savons tous, notamment pour l’avoir entendu dire par M. Woerth et Mme Lagarde lors de la présentation de ce projet de budget : les comptes publics se dégradent d’année en année. L’aggravation de la situation résulte, bien sûr, de la crise financière mondiale, mais pas seulement. Je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le choix d’affaiblir...

Nous proposons de réintégrer pleinement les parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans les bases de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit bien sûr d’un amendement de principe. Nous contestons en outre la victimisation permanente des détenteurs de capitaux, laquell...

Il s’agit de la même démarche. Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses es...

L’équité fiscale commence, nous semble-t-il, par un examen attentif des dispositifs dérogatoires. Aussi, nous vous proposons de procéder à un relèvement sensible du taux de taxation de certaines plus-values. D’une manière générale, nous souhaitons réviser quelque peu les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit ici de r...

Nous ne sommes pas des partisans acharnés de la PPE, car elle contribue tout de même à maintenir un certain nombre de salaires au plus bas. Toutefois, je voudrais rectifier un chiffre donné par Nicole Bricq. La non-revalorisation de la PPE et la mise en place du RSA représentent 1, 1 milliard d’euros d’économies budgétaires. Ce chiffre figure ...

Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple: La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue ...