Loi de finances pour 2010

Nous soutiendrons ce sous-amendement. Les collectivités locales qui accomplissent des efforts importants en ce domaine ont besoin de la participation des entreprises de réseaux. Je le rappelle, les sociétés qui installent les éoliennes bénéficient d’une rémunération très avantageuse de la part d’EDF. Il s'agit donc d’un juste retour financier ...

Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.

Il faut tout de même ramener les choses à leur juste mesure. Vous nous dites, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut être soucieux de ne pas se décharger sur l’État ; mais ce n’est pas la démarche que j’ai suivie. Je ne propose pas que l’État supplée les collectivités locales dans ce domaine. Les taux ne sont pas pour...

Mais la crise financière et politique que nous connaissons est due presque essentiellement à des placements financiers très hasardeux, …

… dont les résultats ont été catastrophiques. Nous vous proposons de faire cotiser un certain nombre d’actifs financiers à hauteur de 0, 5 %, afin de pouvoir alimenter un fonds national qui nous permettrait de contribuer véritablement au financement des collectivités territoriales. Cette solution est assez raisonnable ; il s’agit d’inciter le...

Nous sommes opposés aux IFER. En somme, ce sous-amendement vient renforcer l‘idée qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales parce qu’on ne peut pas assurer l’autonomie des communes avec la cotisation foncière et la cotisation complémentaire. Je rappelle que l’IFER a été volontairement proposé pour compenser ...

Monsieur le président, je ne retirerai pas ce sous-amendement. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu hier, dans votre avis sur ce sous-amendement de suppression, qu’il fallait garder l’IFER sur les installations de stockage nucléaire pour permettre de financer des études sur la sûreté. Or, normalement, les IFER sont créées pour ...

Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude. En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet. Com...

Je voterai le sous-amendement n° I-77, et je profite de cette occasion pour revenir sur l’explication que m’a apportée, hier, M. le rapporteur général à propos d’un sous-amendement concernant l’alinéa 113 de l’amendement n° I-I. Mes chers collègues, en abaissant à 65 % la détention de capital pour les établissements immobiliers, nous aurions j...

… mais l’on sait que certains groupes optent fréquemment pour cette optimisation, et que les sociétés dont nous parlons ne sont pas celles qui délocalisent !

Je ne comprends pas très bien ce sous-amendement. Normalement, les taux d’imposition doivent être arrêtés avant février, me semble-t-il.

En effet ! Merci ! En évoquant la date du 31 décembre 2009, ce sous-amendement ne pose-t-il donc pas un problème juridique ?

La proposition de la commission, qui améliorait la rédaction de l’Assemblée nationale, est à mon sens tout à fait sérieuse.

Mme la ministre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent. Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme ...

Soyons sérieux ! Nous ne devons pas faire porter aux élus locaux la responsabilité d’une décision prise au niveau du budget de l’État. Dans ma commune, la dotation de l’État a tellement baissé, l’an dernier, qu’il a fallu compenser, en augmentant les impôts des ménages de pas moins de 5, 5 %. Je n’avais pas pris une telle décision depuis longt...

La proposition de la commission constitue, me semble-t-il, un premier pas dans la voie du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion. Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dern...

Le secteur industriel est l’un de ceux qui sollicitent le plus les collectivités en termes d’infrastructures. C’est le cas de tous les sites SEVESO ; je parle en connaissance de cause puisque ma commune en compte trois ! Le Gouvernement demande aux communes, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, de participer financ...

Au fur et à mesure qu’avançait le débat, nous avons eu la confirmation que le Gouvernement n’avait qu’une seule intention : répondre aux attentes des entreprises, ou plutôt des grandes entreprises et de leur organisation, le MEDEF. Cela ne nous a pas surpris ! Il est clair que Mme Parisot a eu plus de poids que l’ensemble des élus qui se sont ...

Par cet amendement, nous proposions d’instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle perçue au profit du Fonds national de péréquation. Mais compte tenu de la rédaction adoptée tout à l’heure par le Sénat pour l’article 2, cet amendement n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être.

La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation. Rien, en ...