Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Ce texte, adopté en commission mixte paritaire, présente finalement assez peu de différences avec la rédaction initiale et traduit bien les intentions affichées par le Gouvernement. Les deux pr...

On découvre, dans l’amendement présenté par la commission des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ». Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont...

Je voudrais revenir sur cette question du ticket modérateur, qui avait soulevé de fortes discussions au moment de sa création, laquelle n’avait pas reçu notre assentiment. L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cot...

Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables à la scission des taxes pour les raisons exposées tout à l'heure par notre collègue Thierry Foucaud. Mais surtout, je me rappelle que la révision des bases, à laquelle j’ai participé voilà quelques années, …

Ainsi, cette mesure a plombé complètement la réforme dans les communes où la part industrielle était très importante. Par conséquent, on commence par nous proposer une distinction des taxes pour nous soumettre, dans quelque temps, une révision des valeurs locatives ! Vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur cette démarche et sur...

C’est insupportable ! Si les élus ont pris la responsabilité d’augmenter les taux d’imposition pesant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, par le biais de la taxe professionnelle – c’est ce mécanisme qui existe encore jusqu’à maintenant ! –, c’est tout simplement parce que les moyens financiers des collectivités sont aujourd'hui i...

Ce sous-amendement porte sur les entreprises de réseau soumises à l’imposition forfaitaire. Chacune de ces entreprises étant spécifique, il convient de se demander si la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas par une réduction sensible de la contribution globale de ces entreprises, et d’elles seules. M. le rapporteur général...

Les deux derniers alinéas de l’amendement n° II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons. La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les ...

Nous avons présenté, sur le même sujet, un sous-amendement n° II-341, qui doit être examiné un peu plus loin. Nous proposions un report au 30 avril. Toutefois, si ce sous-amendement n° II–371 rectifié bis était adopté, je considérerais que nous avons gain de cause, obtenant tout de même quinze jours supplémentaires dans ce domaine.

Nous avons souhaité participer à ce débat en proposant un certain nombre de dispositions alternatives au texte proposé, dispositions répondant, de notre point de vue, à des objectifs de lisibilité, de clarté mais aussi d’équité. Le débat a confirmé la sensible réduction de la contribution des entreprises au financement du développement local, ...

Notre souhait était que l’on ne puisse conclure le débat sur la réforme des collectivités territoriales sans disposer des éléments financiers permettant d’analyser l’incidence des décisions prises. Tel était le sens du sous-amendement présenté par M. Vera tout à l’heure. Par ailleurs, je souligne que cette incidence ne saurait se limiter aux d...

Nous voulons appeler l’attention sur la situation particulière de quelques communes, victimes d’une insuffisance structurelle de leurs recettes fiscales, en particulier celles liées à une activité économique. En effet, ces communes accueillent bien souvent sur leur territoire d’importants établissements hospitaliers ou des cités universitaires...

Le sous-amendement n° II-337 a pour objet de supprimer la franchise de 50 000 euros proposée à l’alinéa 23. Nous sommes surpris de cette disposition : est-ce la faiblesse du montant de la dotation de compensation qui justifie ce choix, ou bien des simulations dont nous ne possédons pas la teneur vous ont-elles conduits à préconiser ce dispositi...

Oui, monsieur le président, car ces sous-amendements, s’ils étaient adoptés, permettraient un peu plus de solidarité. Nos demandes sont pourtant mesurées puisqu’elles ne concernent que les communes bénéficiant de la DDU et non celles qui bénéficient de la DSU, soit une centaine de communes. Cela étant dit, c’est vrai que cela suppose – j’ai bie...

Nous souhaitons reposer la question des outils destinés à la péréquation. À la lecture des textes, il ressort que le dispositif qui nous est proposé porte sur des sommes finalement assez réduites, dont le montant – 500 millions d’euros ? 1 milliard d’euros ? – n’est pas connu pour l’instant. Nous nous demandons même si la péréquation ne sera p...

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée. Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à ...

Avec la suppression de l’article 2 bis en première lecture, nous n’en avions pas fini avec le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, était surtout destiné à compen...

Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne du point de vue de la nouvelle contribution économique territoriale et la véritable usine à gaz édifiée par l’article 2 en première partie du projet de loi de finances risque vite de connaître une certaine surchauffe ! Dans de nombreuses localités, les recettes fiscales liées aux act...

La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions d...

La volonté de stabiliser le financement des chambres de commerce et d’industrie me semble louable ; je souhaiterais simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources. Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation f...