Loi de finances pour 2007

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1 er janvier 2002 et à 1, 5 % pour le...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts : « I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1 er janvier 2007 ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et généra...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . - Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g. des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrimoine ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Issu d'un amendement au projet de loi relatif à l'initiative économique, l'article 885 I bis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par la multiplication des situations de surendettement, et compte tenu en outre des risques attachés au régime de l'hypothèque rechargeable, il ne paraît pas opportun d'encourager les particuliers à y avoir recours.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ». II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Ce...

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « -30% pour la fraction supérieure à 24.872 euros et inférieure ou égale à 40.241 euros ; « -40% pour la fraction supérieure à 40.241 euros et inférieure à 49.624 euros ;...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1649-OA du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la notion injuste, socialement et fiscalement, du « bouclier fiscal ».

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2007 adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'...