Loi de finances pour 2007

Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article : « A défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. » Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursu...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier : « La monnaie de Paris peut assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'opposer à la transformation du statut actuel de la Direction des Monnaies et Médailles, institué par la loi du 31 juillet 1879, en établissement public à caractère industriel et commercial, compte tenu notamment des missions qui lui sont dévolues.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'allègement transitoire de la taxe professionnelle n'a plus de raison d'être depuis la réforme de 1999, d'autant qu'il n'est pas réellement compensé aux collectivités territoriales. Sa suppression...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482% » est remplacé par le taux : « 16, 388% ». II. - La perte des recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 e...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus con...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de charges est obten...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2007, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 5 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionn...

I. - Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : °... - L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « ... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux « 33% » est remplacé par le taux « 50% » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... L'augmentation du taux d'évolution des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure de pur affichage.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2.500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5.000 » est remplacé par le nombre : « 1.000 ». II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combusti...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 p. 100. » II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. E...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre : cinq par le nombre : dix Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article de pur « arbitrage » budgétaire et politique.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au ti...