Loi de finances rectificative pour 2013

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion entendent : - faire respecter les droits...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire...

Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : B. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise l’abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu’il s’agisse d’invest...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 7, 5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values...

Alinéa 14 Remplacer la seconde occurrence du montant : 152 500 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement sui generis de l’article 990 I du code général des impôts.

Alinéa 15 Remplacer le montant : 700 000 € par le montant : 500 000 € Exposé sommaire : Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s’élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indisp...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est c...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2°, le pourcentage : « 1, 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ; 2° Au 3°, le pourcentage : « 1, 5 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 8 % ». II. - L'évolutio...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 2, 7 %. » ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à c...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « La vacance s'apprécie au sens de l'article 232. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concu...

Alinéas 38 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de ce paragraphe auraient sans doute nécessité une étude d’impact qui n’a pas été suffisamment réalisée. Il est donc proposé d’y surseoir.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au ca...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le pr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le plafonnement du montant de l’imposition résultant de l’application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. » Exposé sommaire : Il s’agit de mettre e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1 er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le caractère dérogatoi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1 er janvier 2014 » ; 2° Le d du 1° est abrogé. Exposé sommaire : La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221-5 du c...