Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l'État. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'É...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. - À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant l...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participatio...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation des bé...

Alinéa 8 Remplacer le taux : 0, 25 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Au regard des dépenses engagées par l'État au nom de la crise, les auteurs de l'amendement estiment que le taux de la taxe de risque systématique doit être fixé à 2, 5 %.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de développer des niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 14 bis vers un article additionnel après l'ar...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur la disposition de la loi TEPA qui a porté de 50 000 à 150 000 euros l'a...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale et de rendement. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel apr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2011 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %. Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicabl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme aux déclarations du Gouvernement sur la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement.

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours. Il est donc proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas question de venir au secours des télévisions privées comme y invite cet article en introduisant leur contribution au financement de l'audiovisuel public.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 08 % à compter du 1 er mars 2010 » ; 2° En conséquence, le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mis...