Loi de finances pour 2011

I. - Alinéa 45 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 31.10.11. - Le remboursement du prêt s'effectue en fonction des ressources de l'emprunteur et peut faire l'objet d'une offre de différé de remboursement sur une durée de quatre ans maximum. Puis il s'effectue par mensualités constantes sur une durée de vingt-cinq ans maximum. II. - Suppri...

I. - Alinéa 33, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. » Exposé sommaire : Au regard des so...

I. - Après l'alinéa 204 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 2° du II du I du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par les mots : «, à l'exception du montant des compensations accordées aux redevables domiciliés dans les communes et établissements publics de coopération intercommun...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le montant : « 400 000 000 » est remplacée par le montant : « 100 000 000 ». Exposé sommaire : Amendement de rendement.

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le b du III de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ». Exposé sommaire : Amendement de rendement.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés à compter du 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation intercommunal et communal. Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales et de charges entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les commu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du B du I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2011, issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommu...

Après l'alinéa 224 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ... - Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I...

I. - Après l'alinéa 296 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ) Le sixième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, pour la première fois en 2003, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux est majoré du ...

Alinéas 1 à 14 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Faute de produire à l'échelon régional des statistiques pertinentes, l'échelon régional n'a jamais été estimé pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation où à vocation redistributive surtout lorsqu'il s'agit d'une péréquation horizontale. L'échelon départ...

Après l'alinéa 290 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés...

Après l'alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 223 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'en...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de plafonner les réductions d'impôt à un niveau plus significatif.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 3. - Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 9000 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfi...

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : S'il faut réduire les niches et les dépenses fiscales, il faut commencer par supprimer le bouclier fiscal. NB :La rectification consiste en un changeme...

I. - Alinéa 40, seconde phrase : Supprimer les mots : « ni inférieur à 79 000 euros ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addi...