Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

Avec cet amendement, on est dans la même situation que lorsqu'on dit qu'une collectivité peut accorder un allégement d'impôt. C'est exactement pareil ! On ouvre la bonde : la collectivité peut, mais, ensuite, c'est elle qui paye ! J'avoue être assez sceptique. La délégation de compétence en matière de logement dans les territoires accordée aux...

Je ne suis pas membre de la commission des lois, mais j’ai suivi attentivement le travail qui a été mené et, quand je relis l’article 5 tel que vous voulez le rétablir, je ressens le même sentiment que lors de ma première lecture du projet de loi. J’ai un peu l’impression que vous ne faites pas confiance à notre capacité à gérer ensemble, entre...

C’est ainsi que je le ressens à la lecture du texte que vous nous proposez. C’est donc bien que ce libellé porte en lui de quoi contribuer à susciter en moi ce sentiment ! Je préfère qu’on laisse aux collectivités de la capacité de construction dans ce domaine. Je déplore aussi l’absence d’une dimension dans ce débat. Nous avons évoqué les ex...

L’article 3 désigne parmi chaque catégorie de collectivités territoriales un chef de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales. Avec la notion de « chef de file » – j’emploie cette expression, car je n’aime pas celle de « chef de filat » –, il s’agit d’établir qu’une...

Nous avons la démonstration de ce que l’on disait tout à l’heure : il ne faut pas obligatoirement figer qui va être le chef de file sur un certain nombre de sujets. Il faut faire partager l’intelligence de nos collectivités pour trouver la bonne solution. Par ailleurs, en ce qui concerne le numérique, on mesure la dégradation que l’on a créée ...

Nous avons ce soir la démonstration des aspects négatifs des décisions qui ont été prises voilà quelques années. Pour ma part, je regrette que nous soyons aujourd’hui amenés à prendre des positionnements qui ne répondront pas efficacement à nos territoires, si on tranche ou pour le département ou pour la région.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d’enquête créée l’an dernier sur la proposition du groupe communiste, républicain et citoyen a eu un retentissement certain. L’un de ses effets, grâce à quelques affaires qui ont été révélées, a été de permettre de mesurer l’ampleur du problème posé, la profondeur ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disparition de la taxe professionnelle, qui avait remplacé en 1976 la vieille patente, a été l’une des mesures emblématiques du quinquennat Sarkozy. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, la CET, ont constitué...

La progression limitée des bases d’imposition n’est pas sans conséquence pour les élus désireux de mener des politiques de développement économique. Une assemblée locale qui mène cette politique travaille, généralement, à améliorer la recette de CVAE des autres collectivités. De plus, les créations d’emplois ne bénéficient pas nécessairement à ...

Cela fait très longtemps que notre groupe est un opposant à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises, le dispositif ISF-PME, dont il a été très rapidement établi qu’il avait beaucoup plus à voir avec la baisse de l’ISF qu’avec la croissance des PME... Notre position étai...

La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. Cela reviendrait en effet à effectuer un transfert de fiscalité des entreprises vers les particuliers, ce qui est contraire aux objectifs pol...

Ma présentation vaudra pour la totalité des amendements de repli déposés par le groupe CRC sur cet article. M. le rapporteur général a dit que l’adoption de l’amendement n° 3 conduirait à dégrader le solde public. Je rappelle que nous n’avons pas voté le CICE. Dès lors, notre proposition de supprimer l’article 24 quater sur la TVA était...

L’article 6 du présent texte tend, entre autres objectifs, à tracer une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État pour l’ensemble de la législature. Or cette trajectoire ressemble à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs de la fonction publique jusqu’en 2017. Il s’agit clairement de créer, <...

Cet amendement complète naturellement notre opposition à l’article 8 du présent texte. Nous nous opposons à la réduction des concours aux collectivités territoriales, et, partant, nous sommes hostiles à l’encadrement de ces derniers au sein d’une enveloppe normée. C’est là un avis constant de notre part, nous n’avons pas changé d’opinion sur c...

Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer. Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même que, selon toute probabilité, la croissance à peu près inexorable de la dépense pub...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume en ces jours de décembre, le texte qui nous est soumis témoigne de la réussite des travaux de la commission mixte paritaire. La création de la Banque publique d’investissement ne peut cependant pas être considérée autrement que comme la première étape ...

J’observe que la procédure choisie par le groupe socialiste n’est ni nouvelle ni originale. Un projet de loi d’habilitation bien connu, déposé à l’automne 1995, avait fait l’objet de cette même procédure en vue d’une entrée en application accélérée. Nous ne sommes donc pas dans une situation totalement inédite, quand bien même il ne s’agit pas ...

L’adoption de la motion conduit donc à une conclusion plus rapide des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, à tout le moins au sein de notre assemblée, où le texte avait déjà été rejeté à la suite de la non-adoption, je le rappelle, de la partie consacrée aux recettes. Son caractère éminemment défensif ne doit cependant pas nous f...

Cette semaine, un quotidien économique soulignait que, après six mois de mesures fiscales, les nouveaux prélèvements votés depuis mai et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’équilibrent pour les entreprises. C’est ce qui ressort effectivement quand on fait le point en matière de fiscalité. Le présent amendement vise ...