Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

… et comporte tant d’exceptions dans son application et tant d’approximations dans sa mise en place qu’il est fort probable que sa gestion soit plus contraignante in fine que ne l’est aujourd'hui celle de l’impôt sur le revenu, dont le taux de perception atteint 98 %. Comment feront les travailleurs précaires qui, alternant périodes d’a...

Je termine, madame la présidente. Une vraie réforme fiscale pour le progrès social, c’est l’efficacité économique, avec la baisse de la TVA, le renforcement de l’égalité des entreprises face à l’impôt sur les sociétés, le rejet de l’incitation aux placements spéculatifs ; c’est la justice sociale, avec un barème de l’impôt sur le revenu plus p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis six ans, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n’ont cessé de s’opposer à l’intercommunalité imposée, inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et renforcée par les lois de 2012, 2014 et 2015. Ces réformes ...

J’ajouterai à l’argumentaire qui vient d’être développé par M. Mézard que beaucoup de conseillers communautaires sont très impliqués dans la vie de leur communauté. Or ils n’auront plus les mêmes responsabilités en revenant à l’échelon communal. C'est pourquoi nous aussi, nous voterons cet amendement.

Le groupe CRC vote contre !

Le groupe CRC vote contre !

Mes chers collègues, vous connaissez notre opposition au texte portant création des communes nouvelles. Pour notre part, nous sommes favorables au maintien des communes. Que certaines communes veuillent s’associer, c’est une chose, mais la « forme » de la commune nouvelle conduit à la disparition d’un certain nombre d’entre elles. Nous ne som...

En commission spéciale, des types d’habitats autres que le logement locatif ont été intégrés au décompte des logements prévu dans la loi SRU. Je citerai les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS, les logements en accession sociale à la propriété ou ceux acquis grâce à des prêts à taux zéro. Nous ...

Je veux revenir sur la question des communes ayant déjà atteint 50 % de logements sociaux, en expliquant, par un exemple, pourquoi la commission commet, selon nous, une erreur avec ce dispositif. La ville d’Avion, dans l’agglomération de Lens-Liévin, compte 18 000 habitants. Sa population est relativement pauvre, puisque, en moyenne, un actif ...

Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous avez utilisés pour émettre un avis défavorable sur notre proposition d’augmenter le nombre de PLAI. Or nous constatons que l’existence d’un faible nombre de PLAI dans les communes qui sont dans l’obligation de rattraper leur retard en matière de logements sociaux ne permet pas de mou...

M. Guerriau a parlé de fraternité. J’aime beaucoup ce mot, mais encore faut-il le mettre en œuvre. La majorité des communes ne respectant pas la loi SRU ne respecte pas non plus la fraternité. La loi SRU a été adoptée voilà plusieurs années maintenant. Ne croyez-vous pas que beaucoup des situations de carence que nous constatons aujourd’hui au...

Je voudrais rappeler que 218 communes ont aujourd’hui fait l’objet d’un constat de carence. Certains des maires de ces communes ont fait de l’absence de construction sociale un argument de campagne. Il en est ainsi des maires de Neuilly-sur-Seine ou encore de Saint-Maur-des-Fossés. Certains ont fait des référendums locaux pour justifier leur p...

Comme nous en avions l’intention avant que M. Mercier ne prenne la parole, nous retirons cet amendement. Quoi qu’il en soit, il faut vraiment qu’on prenne d’autres dispositions concernant les 218 communes carencées et, surtout, contre leurs élus, qui devraient légalement être condamnés.

L’article 279-0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d’application de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires. Ce taux réduit s’applique aux constructions de logements situées dans les zones tendues, destinées à être louées à des personnes ...

Cette question ne date pas d’aujourd’hui.

Je me suis toujours mobilisée pour que, à partir du moment où des décisions d’allégement fiscal étaient prises à l’échelon national à destination des collectivités territoriales, la perte de recettes soit compensée. Cela me paraît d’autant plus logique que les communes, y compris celles qui respectent le nombre de logements sociaux requis, cons...

… a pour conséquence que, cette année encore, la baisse sera importante. Si ma mémoire est bonne, le Comité des finances locales et la commission des finances du Sénat prévoient « - 22 % de compensation ».

Ce n’est pas négligeable pour nos collectivités, alors que, dans le même temps, on sait que c’est dans ce domaine qu’elles doivent consentir le plus d’efforts. Nous ne sommes donc pas en dehors de la réflexion sur l’égal accès au logement social dans toutes les collectivités territoriales, d’autant que, à partir du moment où on a du logement s...

Dans notre amendement n° 122, nous avons justement fait attention à ne pas remettre en cause la procédure, ce qui pourrait poser un problème de légalité. Je vous donne lecture de notre proposition : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisit l’autor...

Cela dépend de la taille des communes !