Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

Nous proposons qu’un refus de logement de la part du demandeur ne puisse pas être le seul motif d’une décision de rejet d’une nouvelle saisine de la commission de médiation. En effet, en l’état actuel du droit, le refus d’une proposition de relogement sans motif impérieux interdit de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recour...

Avec cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences pour les collectivités de la hausse exponentielle des prix du foncier. Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisitions qui pèsent e...

Je voudrais illustrer les difficultés que l’on rencontre par un exemple issu de mon département. Dans un projet d’aménagement, les Domaines ont estimé le foncier en fonction des mètres carrés qu’il était possible de construire sur la superficie du terrain convoité. En calculant de cette façon, le prix est trop élevé et on anéantit la possibili...

Tout cela me rappelle une histoire que nous connaissons tous, celle de la période où, pour construire du logement social en Île-de-France, la ville de Paris achetait des terrains chez ses voisins.

Certes, je vais vite, mais c’est une pratique qui a tout de même existé, et il faut que nous y soyons attentifs lorsque nous réfléchissons à l’avenir de nos territoires. Si l’on considère que plus rien ne se décide à l’échelle de la commune, à terme, on fait une croix sur cette dernière ! Alors que l’on multiplie les grands discours sur la com...

Pour ma part, je vis une autre réalité que celle de la région parisienne et je ne vois pas de solidarité. En dépit des lois qui ont été votées pour améliorer la situation, on a un mal fou à obtenir une meilleure mixité sociale ou à atteindre le nombre de logements sociaux requis par la législation dans certaines communes. S’il est des obligatio...

Selon les associations de consommateurs, deux Français sur trois déclarent rencontrer des difficultés de pouvoir d’achat. Ajoutons à cela qu’un tiers des dépenses des ménages est dévolu au loyer ; encore cette proportion est-elle généralement supérieure pour les plus défavorisés. Les classes moyennes et, surtout, populaires sont les premières ...

Je n’ai pas dit qu’elle était considérable !

Je crois que tout le monde ne mesure pas ce que 7 euros représentent pour un certain nombre de familles relevant du parc social, qui n’ont plus aucun argent disponible en fin de mois et, bien souvent, dès la moitié du mois. Même si la somme n’est pas considérable dans l’absolu, une augmentation de la pénalité de 7 euros serait lourde, madame l...

Le système de régulation actuel permet de garantir une politique des loyers du parc social dépendant non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocratique. Au travers du présent article, il est proposé de déréguler ce pilier du logement social, en instaurant une gestion alignée sur les conceptions prévalant dans le secteur privé....

Christian Favier vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui durcit les conditions d’application du SLS. En 1968, je suis devenue locataire dans le parc social. J’ai assisté à la mise en place des premiers surloyers. À cette époque, le Gouvernement, considérant qu’il était difficile de constr...

Avec la loi Boutin, la vente de leur patrimoine a été définie comme un objectif prioritaire pour les organismes d’HLM. Quand le pays compte 1, 8 million de demandes de logement insatisfaites, la cession de ce patrimoine, et donc la perte de logements sociaux, ne saurait selon nous être un objectif… C’est souvent la partie la plus ancienne du p...

L’article 46 donne, une fois encore, une habilitation au Gouvernement pour légiférer par ordonnance – vous connaissez notre point de vue à cet égard – sur un sujet qui ne manque pas d’intérêt : le droit des sociétés. La question de l’évolution du droit des sociétés est soulevée à plusieurs reprises dans le texte, la plupart du temps d’ailleurs...

En cherchant à simplifier le fonctionnement des organes dirigeants de nos entreprises, l’article 46 bis nous paraît créer les conditions de nouvelles sources de contentieux juridique. Les alinéas 7 à 13, que nous proposons de supprimer, visent à faciliter le contournement de la règle du quorum, fixé à la moitié des membres du conseil d’...

Nous approuvons la proposition de la commission des lois. Il est maintenant de notoriété publique que la TVA, en particulier la TVA intracommunautaire, est l’un des impôts les plus fraudés. Cela représente au moins deux points d’imposition. Un point de TVA au taux normal rapporte de 6 milliards à 7 milliards d’euros en recettes nettes. Certain...

J’ai écouté avec attention les différents arguments qui viennent d’être avancés. Pour ma part, j’estime que le sous-amendement n° 677 présente un intérêt. Nous savons que les pratiques des fonds vautours sont aujourd'hui destructrices. Il conviendrait peut-être d’engager des investigations d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. S...

Monsieur le président, une telle organisation de nos travaux me paraît tout de même assez particulière ! À la reprise de la séance, combien serons-nous dans l’hémicycle pour poursuivre l’examen du texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ? Combien de scrutins publics certains gr...

L’article 26 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en partie une directive européenne sur les services bancaires, dont certains éléments ne sont, pour l’heure, pas inscrits dans notre droit. Cet article peut être soumis à la même critique que bien d’autres articles du même acabit. L’habilitation législative consti...

L’article 26 bis prévoit d’établir clairement les responsabilités pénales a priori des établissements de crédit ayant vu transiter sur leurs comptes des fonds d’origine douteuse aux fins de blanchiment. Nous voulons lutter contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits à caractère financier et économique, en ...

Je ne comprends pas très bien l’affirmation de M. le rapporteur pour avis. Notre amendement – nous proposons de remplacer les mots : « est autorisé à communiquer des » par les mots : « communique les » – est encore plus directif que le droit existant. Je ne vois pas en quoi il irait à l’encontre de l’objectif.