Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

J’ai écouté attentivement les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincue ! À mon sens, la modernisation n’est pas la baisse des exigences de qualification. Le consommateur a, lui aussi, besoin d’une certaine sécurité dans son rapport à l’ « artisan » – j’utilise ce terme au sens large, – qu’il emploie e...

L’article 29 bis A, supprimé en commission, entendait compléter le contenu obligatoire de la fiche d’information prévue lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, afin que celle-ci comporte également des informations permettant à l’emprunteur de « connaître ses droits et d’avoir connaissance des procédures applicable...

Il s’agit de remplacer la proposition qui nous est faite par un reporting public plus complet, incluant l’ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes et toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d’évasion fiscale. Cela doit s’appliquer à l’ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions d’eu...

Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises françaises pourrait souffrir d’une telle mesure. Notre amendement précise les informations qui sont publiées pour chaque État ou territoire où les entreprises sont implantées : le nom des implantations ; la nature de l’activité et la localisation géographique précise de chacune d’entre el...

Les objectifs visés par le législateur avec la loi Hamon du 17 mars 2014 sur le marché de l’assurance emprunteur étaient d’aider au respect du libre choix de l’assurance par l’emprunteur, de favoriser l’ouverture de ce marché à la concurrence et de restituer du pouvoir d’achat aux consommateurs. Dans ce cadre, la loi Hamon a créé un droit de r...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 480, qui porte sur le même sujet.

Nous proposons d’adopter un dispositif qui permette d’avoir connaissance de la totalité des impôts payés par les sociétés. Je vous rappelle que le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 42 milliards d’euros en 2012 à 28, 2 milliards d’euros en 2015. Vous le savez, l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le...

Bien sûr !

En cohérence avec l’amendement n° 446, présenté par Patrick Abate à l’article 8, cet amendement tend à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une telle disposition est un impératif à la fois politique, juridique et écono...

C’est dommage !

Très bien !

Selon les estimations du ministère, les salariés sont aujourd’hui 750 000, femmes et hommes de tous âges, professions et conditions, à consacrer une part de leur temps de travail, voire de leur temps libre, au dialogue social. Ainsi, bien qu’on insiste régulièrement sur la faible implantation des syndicats, la majorité des entreprises de plus ...

Nous étions opposés aux délégations uniques du personnel pour les entreprises de moins de trois cents salariés, dispositif instauré par la loi Rebsamen, nous ne pouvons donc qu’être opposés à sa généralisation dans l’ensemble des entreprises. En complément des propos que vient de tenir notre collègue Cécile Cukierman, comment penser en effet q...

Avec cet amendement, madame la ministre, vous vous appuyez, en effet, sur une recommandation du rapport du CESE pour donner des moyens supplémentaires aux acteurs du dialogue social engagés dans la démarche de négociation d’un accord de méthode. Nous sommes quelque peu surpris de voir un amendement de ce type, puisque, depuis 2012, le Gouverne...

Cet amendement vise à réaffirmer le caractère indéterminé de la durée des accords collectifs conclus, tout en laissant la possibilité, pour les partenaires sociaux, de signer des accords à durée déterminée. Les dispositions actuellement prévues par le code du travail, en particulier son article L. 2222–4 portant sur la détermination de la duré...

J’ai bien entendu les arguments tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, mais, pour notre part, nous nous efforçons justement de tenir compte de la situation dans les entreprises, que nous connaissons bien, et de celle du mouvement syndical et de sa capacité à engager des discussions à l’intérieur des entreprises. À travers notre amend...

Notre amendement vise à abroger l’article L. 2323–61 du code du travail, qui permet, dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, d’adapter les modalités d’information du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Nous entendons, avec cet amendement, garantir la loyauté, la si...

Non, je le retire, monsieur le président.

Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier l’une des dispositions de la loi sur le dialogue social, non pas pour l’améliorer, mais pour l’aggraver. Ainsi, le silence de la commission paritaire de branche vaudra approbation de l’accord d’entreprise dérogatoire. Dans un contexte de renforcement des accords d’entreprise, il est incohérent de vo...

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, votre réponse me paraît un peu rapide pour un sujet aussi important.