Amendements de Marie-Françoise Perol-Dumont

Remplacer les mots 23 juillet par les mots 23 juin Exposé sommaire : A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel ! Or ce n'est pas du tout le chemin qu'a pris notre démocratie depuis le début de l'épidémie de SRAS Cov 2. Non seulement l'équilibre des pouvoirs n'est pas respecté, mais le Parlement est amené à légifér...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation, la condition de trois mois de résidence ininterrompue mentionnée à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles est réputée satisfaite entre le 1er février et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d’application du présent arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu'à cessation de l'état d'urgence sanit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires él...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale ». Exposé sommaire : La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2121-41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « …- Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 3131-15 du code de la santé est déclaré, un protocole établit les moda...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 212-15 du code de l’éducation nationale Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant toute réouverture d'école communales, le Maire demande aux services de l'État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le Ministère de l'Éducation Nationale. De la même manière les conditio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire est de la responsabilité exclusive de l’État. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale pour les bourses d’élèves français à l’étranger II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (mi...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de)...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux Français de l’étranger II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (ma...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde dont ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux Alliances Françaises II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (major...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dem...