Amendement N° COM-34 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 3 mai 2020 par : Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jacques Bigot Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline 
Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Michel Boutant Photo de Thierry Carcenac Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis 
Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Alain Duran Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin 
Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Rachel Mazuir Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé 
Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés.

Exposé Sommaire :

Dès le 18 mars 2020, le Défenseur des droits alertait sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administratives (CRA) alors que les frontières se fermaient et que les moyens pour éloigner ces personnes n’étaient plus adaptés (réduction drastique des liaisons aériennes notamment). Ce défaut de base légale a également été soulevé par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté rappelant le 17 mars 2020 que « l’article L. 554-1 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Au-delà du défaut de base légale, ces deux autorités administratives indépendantes, ainsi que diverses associations de protection des droits humains (la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, etc.) ont attiré l’attention des autorités sur les conditions sanitaires de rétention de ces personnes.

Le risque sanitaire qui pèse sur ces personnes, ainsi que sur les fonctionnaires qui y travaillent est significatif. L’impossible respect des gestes barrières en raison d’un manque de consignes et d’équipement ou la grande promiscuité et le maintien de la restauration collective sont autant d’éléments qui ne permettent pas de garantir des conditions saines et sécurisés de rétention et de travail.

Enfin, le 15 avril dernier, le tribunal administratif de Paris a enjoint aux autorités administratives compétentes d’exclure le centre de Vincennes comme lieu d’exécution des mesures de placement en rétention.

Par conséquent, il apparaît impérieux de fermer l’ensemble de ces centres tant que l’état d’urgence sanitaire sera en vigueur.

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