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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard.
Remplacer les mots
"23 juillet"
par les mots
"23 juin"
Exposé Sommaire :
A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel !
Or ce n'est pas du tout le chemin qu'a pris notre démocratie depuis le début de l'épidémie de SRAS Cov 2.
Non seulement l'équilibre des pouvoirs n'est pas respecté, mais le Parlement est amené à légiférer sur des questions constitutives des libertés constitutionnellement garanties dans des conditions détestables.
Celles-ci ne peuvent devenir la norme.
Examiner le lundi un projet de loi de prorogation de l'état d'urgence présenté le samedi précédent en conseil des ministres ne permet pas au Parlement d'exercer pleinement ses prérogatives.
Cet amendement vise donc à ce que le Parlement puisse à nouveau examiner les modalités de l'état d'urgence sanitaire sous un délai d'un mois.
Les modalités du déconfinement telles que déclinées dans le présent projet de loi, du fait non seulement des incohérences entre le discours du gouvernement et sa mise en œuvre mais aussi des injonctions contradictoires de sa stratégie, sont insuffisantes pour mettre toutes les chances de notre côté afin d'éviter une deuxième vague de covid-19.
C'est pourquoi il est nécessaire que le gouvernement revienne devant le Parlement avant le délai de deux mois prévu par l'article 1er du présent projet de loi.
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