Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 1095, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf lorsque cette taxe est établie par une délibération de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application du régime prévu à l'article L. 5212- 24. II. - En conséquence, alinéa 1100, première phrase Procéder à la même modification E...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 313-29-1. - I. Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts de financement e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. » Exposé sommaire : Le taux de la taxe additionnel...