Mise au point au sujet d'un vote

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières » ; 2° L’article 235 ter ZD est ainsi r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ; b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé. II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° La deuxième phrase est suppr...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque l’activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. » Exposé sommaire : Il serait souhaitable de maintenir pour les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) le système actuel qui établit la Contribution Economique Territoriale (CET) au nom de chacu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : L'article L. 13...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut de la Jeune Entreprise Innovante concerne, d'après les chiffres de l'ACOSS pour 2008, 2191 établissements qui ont bénéficiés de 108, 5M d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 78 vise à introduire des plafonds pour limiter ces exonérations et en diminuer progr...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des cas de « remplacement des mêmes matériels » pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnées au d du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut de...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'offrir une contrepartie à la suppression de la réforme du statut de JEI telle que proposée par l'article 78. Dans le présent contexte de restric...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ...° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1 er janvier 2011. » Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des f...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Alinéa 3 Après les mots : sont remplacés par les mots et rédiger la fin de cet alinéa : deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jus...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ». II. - Le 2° du I de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières, assurée pour la plus large part par des entreprises de petite taille qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures ...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des dépenses engagées par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a complété le d (bis) de l’article 244 quater B II du code général des impôts. L’alinéa second de cet article impose ai...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; 2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maint...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ; Exposé sommaire : L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public...