Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement tend à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts. Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du rég...

Nous proposons de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme juridique actuelle, qui mêle une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription dans ce type de capital et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage. Nous entendons ainsi apporte...

Non, je le retire, monsieur le président.

Incroyable mais vrai !

L'amendement introduit une solidarité de paiement entre la personne morale et les parties à l'opération. Il ne coûte pas et peut être utile.

Rien ne trouve grâce à vos yeux !

Dont certains sont gouvernés par des socialistes !

Il s'agit d'un mécanisme fiscal complexe...

Il s'agit surtout d'une question de sécurité juridique.

Pas du tout !

Évidemment !

Je tiens à cet amendement. Il faut en annoncer clairement les conséquences : la CSG est un impôt sur le revenu. Cela figurait d'ailleurs dans votre programme ! Pour une fois, il y a un consensus ! Il faut aller vers une clarification nécessaire...

J'ai été rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Je souhaite rétablir l'égalité entre les SCP et les cabinets individuels. Il ne faut pas que les associés des SCP soient imposés davantage que l'indemnité à laquelle ils ont eu droit. Le report au 31 déc...

J'avais publié mon rapport deux ans auparavant !

Votre sagesse est-elle positive ?

S'il est plus large, c'est parce qu'il reprend l'ensemble des engagements du Gouvernement lors de la réforme.

Il y a quand même eu une rupture !

Pourquoi n'allons-nous pas voter sur cet amendement ? On le fera en conscience. Il n'a jamais été décidé que l'on devait avoir la même opinion en commission et en séance.

Laissons faire les élus ! Il n’est pas besoin de légiférer !

Il fallait le dire !