Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

a regretté très vivement les conditions de travail imposées aux membres de la commission spéciale alors que les débats portent sur des sujets extrêmement techniques. Elle a demandé que soit prévue une autre réunion de la commission spéciale afin de garantir la sérénité de ses débats.

Vous répétez toujours la même chose !

Oui !

Très bien !

a approuvé la suppression de la consultation obligatoire de la CRPS dans les ZPPAUP, en indiquant son souhait de l'étendre aux projets d'intérêt général.

a estimé que, lorsqu'il constatait que des mentions obligatoires faisaient défaut dans les documents sociaux, le commissaire aux comptes devait le relever dans son rapport. Puis la commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels au même article. A l'article 84 (prise en charge par une société-mère des obligations...

Que d’exagération !

a souhaité replacer dans son contexte cette proposition de loi, présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle a indiqué que les quarante articles de ce texte avaient pour principal objectif de libéraliser un m...

a précisé que cette part maximale ne concernerait que les ventes volontaires, et non les ventes judiciaires, lesquelles représentent souvent une part non négligeable de l'activité des notaires et des huissiers en milieu rural. Elle a par ailleurs souligné que les huissiers n'étaient à l'heure actuelle soumis à aucune obligation de qualification...

a suggéré que l'amendement n° 3 soit complété par la précision figurant aux amendements n° 64 et 84 selon laquelle « le mieux disant des enchérisseurs est tenu d'acquérir le bien adjugé à son profit et d'en payer le prix ». Elle a confirmé, à la demande de M. Jean-Jacques Hyest, président, que la notion de « meilleur prix » était également adap...

a estimé que dix-huit amendements présentés par M. Hugues Portelli ou par MM. Yves Détraigne et François Zocchetto portant articles additionnels après l'article 36 étaient soit satisfaits par l'amendement n° 45, soit incompatibles avec les dispositions proposées par le rapporteur.

a indiqué que les dispositions relatives au courtage aux enchères par voie électronique étaient renforcées pour assurer la protection des consommateurs et que les personnes qui contreviendraient à leurs obligations d'information du public seraient passibles de sanctions pécuniaires fixées au double du prix des biens mis en vente, dans la limite...

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance sur l’intérêt de permettre une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lanceraient. Ce préfinancement, lié à des conditions de signature du contrat, pourrait constituer une aid...

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette la position du Gouvernement, même si elle comporte quelques avancées. S’agissant, tout d’abord, de l’équilibre entre les différentes formes de commandes publiques, je souligne qu’il n’existe pas de concurrence dans ce domaine. Il me paraît difficile de considérer que le préfinancement d’une évaluation...

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Nos pensées tristes et émues vont naturellement vers les familles et les proches des victimes de la tragédie du crash de l’airbus d’Air France qui reliait Rio à Paris et s’est abîmé en mer dans la nuit du 31 mai au 1er juin. Avec mes collègues, nous nous sommes tota...

Cet amendement a pour objet de définir précisément le point de départ du délai de forclusion, qui peut être marqué par un « incident de paiement non régularisé ». Cette clarification permettrait de réduire le contentieux entre prêteurs et emprunteurs. Il est important, de mon point de vue, que le délai biennal de forclusion trouve un point de ...

Non, je le retire, madame la présidente.

a observé que si la motivation des décisions prises en vertu de l'article 40 se déduisait de la rédaction même retenue par la Constitution, la forme prise par ces décisions pouvait sans doute être améliorée.

a indiqué que le développement du recours des entreprises aux professionnels du droit supposait une meilleure connaissance par les avocats de la fiscalité, domaine déterminant pour le déploiement d'une activité économique. Elle s'est déclarée très favorable à la création d'un contreseing d'avocat renforçant la valeur de l'acte sous seing privé,...

observant que, selon certains acteurs, le passage d'un régime d'agrément à un régime déclaratif pour les sociétés de ventes priverait l'autorité de régulation de son utilité première et inciterait à sa suppression, a souhaité connaître l'avis des membres du Conseil des ventes volontaires à ce sujet.