Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le bon fonctionnement du service public de la justice est une exigence démocratique qui répond à une attente forte et unanime de nos concitoyens. Les Français veulent une justice plus efficace. Une justice plus efficace, c’est une justice plus rapide, plus simple, plus lisi...

La volonté légitime d’améliorer l’efficacité de notre justice est également une préoccupation majeure et constante du Parlement, à laquelle la commission des lois du Sénat accorde une attention toute particulière. La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille qui nous est aujourd’hui soumise apporte une nouvelle pierre à ce vaste ch...

a également estimé que cette suppression rendrait certains contrats de partenariat, de montant modeste et de courte durée, plus accessibles aux PME.

A l'article 8 (habilitation à créer un code de la commande publique), la commission a adopté un amendement tendant à inclure le code des marchés publics dans le champ de l'habilitation. Le rapporteur a jugé que la rédaction de l'habilitation proposée par l'Assemblée nationale était à la fois trop timorée et trop ambiguë : trop timorée parce qu'...

Il est bon de le préciser !

a exprimé des réserves sur cet amendement, qu'elle a jugé inapplicable.

a marqué son opposition à cet amendement, en soulignant qu'il convenait de laisser aux collectivités territoriales la liberté de proposer ou non des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter que, sur un sujet aussi sensible qui touche à l’essence même de l’homme et à l’intimité de chacun d’entre nous, les sénateurs aient su, par-delà tous les clivages politiques, accomplir un travail en profondeur et apporter des éléments de réponse a...

Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5 000 habitants est aujourd'hui fixé à 1, 2 %. Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0, 5 %. Cet amen...

La question immobilière n’est pas au cœur de cet amendement. Si elle devait l’être, ce serait simplement pour rappeler que la croissance de l’assiette de ces taxes a occulté, à un moment donné, les problématiques liées à leur taux. Mais le sujet n’est pas celui-là. Il s’agit en fait de la liberté que devrait avoir chaque conseil municipal d’aj...

En préambule, monsieur le ministre, je voudrais souligner la dimension très positive de ce projet de budget et son orientation vers le futur, par le biais notamment des aides aux jeunes agriculteurs et de l’enveloppe des prêts bonifiés. Je voudrais aussi saluer la profonde restructuration de l’administration centrale et déconcentrée du ministè...

Comprenant l'agacement que cette situation bloquée pouvait susciter et confirmant à Mme Marie-Hélène des Esgaulx que le récent arrêt de la Cour de cassation ne s'appliquait pas à la zone d'attente de Roissy, il a déclaré que la décision d'utiliser la salle dépendait désormais du ministre de la justice. Concernant les six accords de gestion con...

a demandé s'il serait procédé à de nouveaux redéploiements police-gendarmerie.

indiquant que l'aéroport de Roissy était doté d'une salle d'audience destinée au contentieux des étrangers, a regretté que cet équipement demeure inutilisé, les étrangers étant conduits chaque matin au tribunal de Bobigny, levés avant l'aube et ramenés tard le cas échéant. Elle a souhaité connaître les mesures envisagées pour permettre l'utilis...

a précisé que le délai de prescription de trois mois ne s'appliquerait qu'à la reproduction d'un contenu, et non pas aux messages exclusivement diffusés sur internet. Elle a relevé cependant que ces derniers concernaient pour l'essentiel, jusqu'à ce jour, des services en ligne peu susceptibles de comporter des contenus litigieux. Elle a précisé...

Pourquoi pas ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils ne savent pas que ça existe !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations. Je rappelle l’objet de cette proposition de loi car, à la lecture de son texte même, je relève tout d’abord une incertitude majeure tenan...

Pourtant, des mesures en ce domaine ne s’entendent, de mon point de vue, que pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.

Au moment d’exercer son action, le législateur se doit d’avoir clairement à l’esprit l’objet sur lequel il légifère. C’est une des grandes faiblesses de cette proposition de loi : elle ne définit pas clairement son objet.