Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Interrogé par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur une éventuelle suppression des commissaires-priseurs judiciaires, M. Christian Giacomotto a rappelé que le Conseil n'était concerné que par les ventes volontaires, et qu'il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur la question. Toutefois, il a tenu à souligner que, malgré l'octro...

Répondant aux questions de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur le montant des cotisations obligatoires perçues par le Conseil des ventes volontaires, M. Christian Giacomotto a déclaré que, depuis quatre ans, le montant total de ces cotisations avait baissé de 10 à 20 % chaque année, et qu'un nouveau système plus favorable aux sociétés...

les a interrogés sur l'opportunité d'ouvrir aux SVV les ventes de gré à gré et les ventes en gros. Prenant acte de leurs critiques à l'encontre de l'accroissement des pouvoirs du Conseil des ventes, elle a souhaité recueillir leur opinion quant au mode de financement à retenir pour cette institution.

a rappelé que la cotisation annuelle versée par une société de ventes volontaires de taille moyenne pouvait atteindre la somme de 20 000 euros. Soulignant les responsabilités souvent importantes exercées par les commissaires-priseurs judiciaires dans un certain nombre de domaines, tels que les tutelles ou les inventaires par exemple, elle a sou...

s'est également interrogée sur l'opportunité de supprimer cette instance, compte tenu, d'une part, du remplacement de l'agrément par la déclaration préalable, d'autre part, de l'absence d'autorité de régulation en matière de ventes aux enchères publiques dans de nombreux pays.

En réponse à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, qui se demandait, d'une part, s'il était nécessaire de dispenser une formation spécifique aux huissiers procédant à des ventes volontaires de meubles et, d'autre part, si l'ouverture des ventes judiciaires à de nouveaux acteurs ne revenait pas à supprimer, de facto, les commissaires-priseu...

a estimé nécessaire de protéger la notion même d' « enchères » en la réservant aux seules enchères publiques, M. Patrice Gélard ajoutant qu'une telle protection devrait, dans ce cas, être assortie de sanctions pénales en cas d'utilisation abusive de cette appellation. Elle a ensuite demandé à Mme Laurence Mauger-Vielpeau, d'une part, de quelle ...

Cet amendement vise à prévoir l’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration, et non pas seulement pour les litiges nés de contrats de travail, comme le prévoit actuellement le texte.

Une modification législative est nécessaire pour redonner au bâtonnier une compétence obligatoire en premier ressort pour tous les litiges entre avocats. Cela aurait notamment pour avantage de régler des situations procédurales compliquées, notamment en présence d’un litige multipartite, certaines parties relevant de l’arbitrage du bâtonnier en...

Tout à fait, monsieur le président.

s'est félicitée de l'application par le Sénat, à compter du 1er mars 2009, de la nouvelle procédure législative prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Observant que le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur le projet de loi pénitentiaire, M. Alain Anziani a souhaité savoir si celle-ci serait maintenue.

Observant que la réserve civile pénitentiaire serait composée de volontaires remplissant des conditions d'aptitude, Mme Marie-Hélène des Esgaulx a ajouté que ces réservistes mériteraient considération et confiance.

L’amendement proposé par Jacques Mézard a pour objet de permettre à l’ensemble des juridictions civiles de mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais de l’exécution forcée de leur décision. Le groupe UMP considère que l’adoption d’un tel amendement serait très préjudiciable à la situation du débiteur, condamné à l’instan...

Je ne partage pas du tout l’avis de notre collègue Simon Sutour. Je voudrais au contraire saluer la qualité du travail réalisé au sein de la commission de loi, sous l’autorité de son président, M. Jean-Jacques Hyest. Personnellement, en tant que praticienne du droit, je pense que la procédure participative est très attractive. L’intérêt princ...

La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, dont nous venons d’achever l’examen, contribue indéniablement à améliorer le fonctionnement du service public de la justice, dans l’intérêt de toutes les parties. En effet, elle facilite les procédures, améliore l’exécution des décisions de justice et renforce les moyens des juridiction...

Très bien !

Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, la crise économique internationale qui frappe notre pays affecte durement de nombreuses entreprises, en particulier dans mon département de la Gironde. Sur le terrain, cette crise se traduit par des projets de restructuration qui ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les partenariats public-privé font actuellement l’objet d’un engouement certain. C’est une technique de nature contractuelle qui intègre, sur le long terme, financements privés, conception, réalisation et maintenance d’une infrastructure publique, avec la fourniture du service...

Souscrivant à ce point de vue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx s'est en outre félicitée que les avocats ne soient pas tenus de se démettre en cas d'échec de la négociation. Elle a estimé que la procédure participative permettrait aux justiciables et aux juges de gagner du temps dans le règlement des litiges. Elle a précisé qu'après réflexion, elle...

a approuvé la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle a rappelé que cette question était pendante depuis plusieurs années et que les membres de ces deux professions avaient exploré les différentes formes de rapprochement possibles pour finalement retenir, à une large majorité et lors de plusieurs votes, cel...