Questions écrites de Marie-Hélène Des Esgaulx

Financement des scènes de musiques actuelles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation et le financement des scènes de musiques actuelles (SMAC). Il est important de rappeler que le projet artistique et culturel des SMAC est principalement axé vers la notion d'intérêt général. En effet, de par leurs missions de défense de la diversité et de la vitalité cultur...

Dysfonctionnements de la pratique de l'immobilier en temps partagé

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. La multipropriété est basée sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Le fonctionnement des sociétés d'attribution...

Accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard de l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui transpose la directive...

Situation de la radiodiffusion associative

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professionnels de la radiodiffusion associative locale qui font face à une baisse de leur subvention via le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises, ses 2000 salariés et ses 20 000 bénévo...

Droits des veuves de pensionnés de la marine marchande

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les doléances exprimées par l'association des pensionnés de la marine marchande relatives aux droits des veuves de pensionnés de la marine marchande. En effet, un décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'un...

Octroi de la croix du combattant volontaire aux engagés contractuels

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'Armée de terre, de la Marine nationale, de l'Armée de l'air et des services communs, co...

Création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création par décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme étant décernée par décret présidentiel, elle se porte directement après l'ordre national du mérite, ce qui fait de la médaille...

Evolutions législatives relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application. Dans la pratique de vente de lots de copropriété, le notaire en charge de la vente adresse un questionnaire préalable, appelé état...

Projet de baisse des tarifs de certains produits et prestations remboursables de santé

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) à l'égard de la récente publication d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste de produits et prestations remboursables qui concern...

Qualification exigible pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire évoluer l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. La fabrication de prothèses dentaires fait partie des professions réglementées, au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des a...

Politique en matière de convention d'autoconsommation

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre électricité réseau distribution de France (ERDF) relativement aux conditions d'autoconsommation. En effet, ERDF souhaiterait imposer à toutes les installations en autoconsomation d'avoir zéro inj...

Insuffisance des moyens alloués aux comités sportifs départementaux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes partagées par les comités sportifs du département de la Gironde sur l'insuffisance de moyens qui leur sont octroyés par le centre national du développement du sport (CNDS). Le comité départemental olympique et sportif de Gironde réunit et fédère le mouvement sportif ...

Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à l'interdiction de toute forme de publicité à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à développer des médicaments vétérinaires. Dep...

Conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité des filières d'assainissement collectif dans le cadre d'une extension de logement. L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que les dossiers de demande de permis de construire en zone d'assainissement non collectif doivent comporter l'attest...

Obligation de vidanges dans les piscines publiques

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les réflexions conduites par les pouvoirs publics en matière d'obligations de vidanges dans les piscines publiques. Aujourd'hui, les gestionnaires de piscines publiques sont tenus, selon une prescription datant des années 1980, de vider leurs bassins deux fois par an afin de renouve...

Décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'une parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécu...

Avenir du secteur de la répartition pharmaceutique

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique. Trait d'union nécessaire entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises et ce, da...

Nouvelle compétence de promotion du tourisme

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'interprétation de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-2 du code du tourisme issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisatio...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les légitimes préoccupations de l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerr...

Situation préoccupante de la filière apicole

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate et préoccupante de la filière apicole. 2014 a été une année noire pour l'apiculture avec une production nationale qui a enregistré ses niveaux les plus bas jamais atteints, soit environ 10 000 tonnes contre 32 000 tonne...