Questions écrites de Marie-Hélène Des Esgaulx

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise ...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours pour la maîtrise d'oeuvre

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les archi...

Nécessaire clarification de la législation sur la publicité concernant le vin

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire clarification de la législation sur la publicité concernant le vin. En effet, la filière viticole se montre très préoccupée par la probable restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Déjà, en septembre 2013, ...

Situation problématique des élus conservant une activité professionnelle

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation parfois délicate des élus conservant une activité professionnelle. Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures (non rémunérées par l'employeur) lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits sont accessibles sous conditions e...

Projet de création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les doléances exprimées par les représentants des associations de retraités de la gendarmerie quant au projet de création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport de M. Bernard Pêcheur et de l'avant-projet de loi relatif aux modific...

Situation problématique de la filière du maïs doux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate de la filière du maïs doux. La production de maïs doux s'est développée en France au milieu des années 1970. Destiné à la consommation humaine, le maïs doux est devenu en trente ans le quatrième légume le plus consommé ...

Préparation du décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Par une question orale sans débat discutée en séance le 26 mars 2013, elle avait souhaité la sensibiliser sur la situation bien particulière des bassins de baignade dits ...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution significative probable des ressources fiscales du réseau. En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2015, le Gouvernement a précisé ses arbitrages ...

Contraintes liées aux fiches individuelles de prévention de la pénibilité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment à l'égard de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce dispositif repose à présent sur les fiches individuell...

Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur le plan de la carte judiciaire. En effet, la réforme de l'élection des conseille...

Situation de la presse spécialisée au regard de l'augmentation des tarifs postaux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation...

Situation de la Caisse maritime d'allocations familiales

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les menaces qui pèseraient sur l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales créée en 2002. En effet, à l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, l'Etat souhaite étudier le transfert des allocataires marins v...

Hébergements meublés de tourisme et fiscalité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour ê...

Problématique des investisseurs dans le secteur de l'énergie photovoltaïque sur le territoire de l'île de La Réunion

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les contribuables ayant réalisé des investissements dans le secteur de l'énergie photovoltaïque sur le territoire de l'île de La Réunion. Dans le cadre de son soutien appuyé au développement des énergies renouvelables, l'État s'est engagé...

Reconnaissance de la profession des chiropracteurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de classer la profession de chiropracteur en tant que profession de santé dans l'intérêt des patients. En effet, en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de sa...

Faiblesses du dispositif créant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Ledit dispositif résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indici...

Menaces pesant sur l'avenir des sociétés civiles de placement immobilier

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de transposition en droit français de la directive européenne 2011/61/UE du 8 juin 2011 qui reviendrait à doter certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) d'un dépositaire choisi parmi les filiales des établissements bancaires. Cette perspective inquiète de manière légit...

Nocivité des sels d'aluminium contenus dans les vaccins

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention relative à la nocivité des sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans la grande majorité des vaccins alors même que le nombre de vaccins recommandés ne cesse d'augmenter. Alors que cette problématique est confirmée par les dernières recherches faites par ...

Limites du dispositif de la prime spéciale d'installation pour les fonctionnaires débutants

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants affectés dans les communes d'Île-de-France ou de l'agglomération de Lille. La prime spéciale d'installation a vocation à accompa...

Situation des retraités agricoles au regard des pensions de retraite

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et plus particulièrement sur l'insuffisance récurrente de leurs pensions de retraite. La plupart des travailleurs attendent leur retraite avec impatience, ce moment où l'on cesse son activité, parce que le corps et l'esprit sont éprouv...