Questions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Modification des textes régissant les droits à pension de réversion des conjoints divorcés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question récurrente d'une modification des textes régissant les droits à pension de réversion des conjoints divorcés. En effet, à l'époque à laquelle ces dispositions ont été prises, les divorces étaient peu fréquents dans la société alors qu'ils ont connu de nos jours une hausse trè...

Nécessité d'engager une harmonisation européenne de la réglementation relative aux radioamateurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité d'engager une harmonisation européenne de la réglementation relative aux radioamateurs. En effet, ces derniers œuvrent depuis plusieurs années vers un tel rapprochement dans la mesure où l'écart croissant entre les droits qui leur sont accordés en Fr...

Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité avec la présence d'un avocat

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité. La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée par une loi organique du 26 février 2003 relative à...

Indemnisation des communes traversées par la LGV Bordeaux-Toulouse-Espagne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation prévue pour les communes de Gironde, mais aussi des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et de la Haute Garonne, traversées par le projet de LGV (ligne à grande vitesse) dans le cadre des GPSO (grands pr...

Libéralisation des droits de plantation

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le secteur du vin dispose depuis 1936 avec les droits de plantation d'un outil de gestion de la production reconnu par ...

Absence de versement de la taxe locale d'équipement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d'équipement (TLE) sans qu'aucune information ne leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l'État, cette absence de...

Remise en cause de la gratuité de l'accès aux archives en ligne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la remise en cause de la gratuité de l'accès aux archives en ligne. En effet, dans le prolongement du rapport Ory-Lavollée de janvier 2002 qui préconisait de faire payer cet accès en accordant des licences à des sociétés concessionnaires, plusieurs départements auraient déc...

Situation des auto-entrepreneurs à l'égard de la proratisation du chiffre d'affaires en fonction du nombre de mois travaillés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés récemment aux personnes qui se sont constituées auto-entrepreneurs qui se sont vu notifier par l'administration qu'elles ne pouvaient plus bénéficier de ce régime pour dépassement de plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. En effet, nombre d'auto...

Incertitudes juridiques quant à l'installation de panneaux photovoltaïques

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incertitudes juridiques consécutives à la création d'une nouvelle filière de production d'énergie électrique, sur terrain d'autrui et d'origine solaire, favorisée par le Grenelle de l'environnement. Il la remercie de bien vouloir confirmer ou infirmer que la cession, à titre ...

Élaboration de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le co...

Augmentation des tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation jugée abusive des tarifs de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet, la décision de la commission administrative prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au Journal officiel du 23 janvier 2010 a instauré ...

Difficultés posées par les quotas réglementaires pour la promotion des rédacteurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale qui prévoit grâce aux décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglemen...

Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 9751 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d...

Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la co...

Pensions de réversion versées aux conjoints survivants pour les fonctionnaires de la police nationale et militaires en retraite

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par certains fonctionnaires de la police nationale et militaires en retraite à l'égard des dispositions figurant dans les articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires et relatives aux pensions de réversion ver...

Revalorisation de l'aide au poste en faveur des entreprises d'insertion

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations partagées par les entreprises d'insertion quant au montant de l'aide au poste qui leur est octroyée. Elles constituent aujourd'hui un secteur essentiel dans les politiques de l'emploi afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté en leur proposant un ...

Dysfonctionnements relatifs à la procédure de l'interlocuteur social unique pour les indépendants

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements que connaît actuellement la procédure de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les indépendants. Elle lui rappelle que l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 avait institué un interlocuteur social unique pour le...

Mise en place d'un fonds assurantiel pour la forêt et aide aux sylviculteurs sinistrés du Sud-Ouest

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation très préoccupante des sylviculteurs sinistrés du Sud-Ouest, un an après le passage de la tempête Klaus, et lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place rapidement un fonds assurantiel pour la forêt.

Exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens. Dans le cadre des activités touchant à la nutrition, domaine important de la santé publique, certaines facultés de médecine ont développé des cursus universitaires à destination d'un public ciblé, et débouchant sur l'obte...

Conditions d'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'article 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de l'article R. 412-6 du code de la route modifié par l'artcle 15 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008. Ledit article stipule dans son paragraphe II : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres q...