Questions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la santé à l'égard du régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins (ASV). Elle lui rappelle que, lors de sa création, l'accord prévoyait que, en échange de l'abandon de la liberté de leur...

Indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la c...

Protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants. En effet, deux garanties essentielles en la matière ont été inscrites dans le code de la santé publique : l'interdiction d'ajouter délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de cons...

Situation des structures de services à la personne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures de services à la personne qui reposent sur le paradoxe suivant : une forte croissance de ce secteur d'activité qui emploie plus de deux millions de personnes et compte une vingtaine d...

Protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour améliorer la couverture des agents territoriaux face au risque de perte de revenu en cas de grave maladie. Dans la fonction publique territoriale, deux agents sur trois ne bénéficient pas de...

Particuliers vendeurs d'électricité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs habitations et produisent de l'électricité qui est ensuite vendue à EDF. Elle souhaiterait savoir si ces particuliers, producteurs et fournisseurs d'électricité, ...

Pratiques tarifaires des syndics de copropriété

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de la rémunération des syndics de copropriété. Elle lui rappelle que certains syndics de copropriété pratiquent des politiques tarifaires abusives qui ont été dénoncées par le Conseil ...

Permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par les demandes de permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une ...

Prix des aliments peu transformés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Elle lui indique qu'une enquête conduite par l'association UFC-Que Choisir de la Gironde sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, a abouti à des résultats s...

Inquiétudes de l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes ressenties par l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services » de l'Union européenne. Les architectes craignent en effet que la transposition en droit français de cette directive qui exige de modifier les règles de détention du capital des sociétés d'archite...

Mode de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de réintroduire dans le décompte des logements sociaux, au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, ceux qui en ont été exclus du fait de leur acquisition par des ménages aya...

Limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66ème anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination ». Or, il est possib...

Législation du permis motos pour la conduite de scooters

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la législation du permis moto pour la conduite de scooters. Il n'est pas, en l'état actuel, fait différence entre la conduite de scooters et la conduite de motos. Pour condu...

Cotisations retraite au régime de base de la sécurité sociale pour les expatriés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question des cotisations retraite au régime de base de la sécurité sociale pour les expatriés. En France, les cotisations de retraite sont obligatoires, d'une part au régime de base de la sécurité sociale, et d'autre part au régime complém...

Les crises agricoles

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour le groupe UMP. (MM. Hugues Portelli et Bernard Fournier applaudissent.) Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, les ostréiculteurs du bassin d'Arcachon se trouvent dans une situation dramatique. Vous le savez bien, du reste, puisque vous êtes venu cet été, au mois de juillet, dans la ville dont je suis le maire, Gujan-Mestras. To...

Annulation de permis de conduire en cas d'erreur administrative

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes ayant perdu leur permis de conduire consécutivement à une erreur administrative. Elle souhaite l'informer d'un cas qui s'est posé à l'un de ses administrés qui s'est vu notifier à tort la perte de son capital point de 3 points pour ...

Soutien financier aux analyses préalables des collectivités locales souhaitant lancer un projet de partenariat public privé

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur l'intérêt de permettre une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu'elles lanceraient. Ce pré-financement, lié à des conditions de signature du contrat, pourrait constituer une aide intéressante aux collectivités ...

Pratiques des syndics de copropriété

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques des syndics de copropriété. Au cœur des problèmes de copropriété, il est reconnu et admis que les charges de copropriété sont rendues de plus en plus lourdes par des pratiques tarifaires émanant des syndics professionnels qui s'ingénient à trouver des prestat...

Simplification des procédures pour les familles des victimes du vol Paris-Rio

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Nos pensées tristes et émues se tournent naturellement vers les familles et les proches des victimes de la tragédie du crash de l'airbus d'Air France qui reliait Rio à Paris et s'est abîmé en mer dans la nuit du 31 mai au 1er juin. Avec mes collè...

Transmission à titre onéreux d'entreprises au profit d'apprentis ou de salariés titulaires d'un CDI de plus de deux ans

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 732 ter du code général des impôts créé par l'article 65 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif encourage la transmission à titre onéreux d'entreprises au profit notamment des apprentis et des salariés...