Questions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de crédit d'impôt pour certains équipements en faveur des économies d'énergie. La loi de finances pour 2005 a permis cette mesure pour les pompes à chaleur géothermique ou les pompes air/eau acquises entre le 1er janvier 2005 et le 30 décembre 2009. En outre, un arr...

Donations d'actions de sociétés commerciales

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique qui se maintient de procéder à des « dons manuels » d'actions de sociétés commerciales. À cet égard, elle lui rappelle les dispositions de l'article 205 bis du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l'article 60 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, désormais codifié...

TVA à taux réduit sur les travaux d'urgence en espaces verts

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'inscrire à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite les travaux d'urgence en espaces verts. Les conséquences de la tempête demeurent préoccupantes tant sur l'étendue des surfaces boisées touchées que sur l'ampleur des travaux à réaliser d'urgence : arbr...

Décision prise par l'Office national des forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de la TFNB afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement pu...

Disposition de la loi TEPA incitant les contribuables assujettis à l'ISF à investir dans les PME

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un dysfonctionnement engendré par la disposition de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») incitant les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l'...

Disparition du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations exprimées par les associations de prévention spécialisée à l'égard de la disparition du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (C.PS) placé sous l'autorité de la Direction générale à l'action social...

Exonération des droits de mutation entre frères et soeurs

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières qui régissent l'exonération des droits de mutation entre frères et sœurs permise par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( TEPA). Ladite disposition précise qu'est « exonérée de ...

Loi régissant les associations syndicales de propriétaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. L'article 60 de ladite ordonnance dispose que les « statuts en vigueur à la date de publication de la présente or...

Taxe générale sur les activités polluantes au poids de déchets incinérés

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations suscitées par la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la tonne des déchets incinérés mais surtout sur la hausse de cette dernière pour la décharge. S'il apparaît que le c...

Crise alimentaire en Afrique

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les préoccupations exprimées par la Ligue des droits de l'homme à l'égard de la crise alimentaire qui sévit en Afrique. Les régions sahéliennes souffrent, plus que les autres, d'un déficit de production agricole locale en raison de leur désertification progressive (manq...

Mise sur le marché de l'insecticide Cruiser

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision d'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide systémique « Cruiser » sur maïs, prise par le ministère de l'agriculture. Si un plan de suivi post-homologation pour une année a bien été également mis en place, dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaîtrait que, lors du semi...

Épargne : livret A et livret bleu

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2009, telle qu'issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ledit article prévoit, en son dernier al...

Bonification de la campagne simple pour les anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les doléances exprimées par les associations des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Ces associations, qui ont tenu récemment leur congrès national organisé à Paris, ont réitéré à cette occasion une demande qu'elles estiment légitime afin que cessen...

Aides à l'embauche pour les très petites entreprises

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, la crise économique internationale qui frappe notre pays affecte durement de nombreuses entreprises, en particulier dans mon département de la Gironde. Sur le terrain, cette crise se traduit par des proj...

Reconnaissance de la spécialité de gynécologie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des médecins gynécologues s'agissant de la reconnaissance de leur spécialité. Ces professionnels de la santé formulent le souhait de longue date que l'exercice de leur spécialité soit reconnue à part entière. Pour ce faire, ils proposent que soit...

Fiscalité des contrats multisupports

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de prélèvement relatives aux contrats multisupports tels que l'assurance-vie. Elle lui rappelle que dans les contrats monosupport en euros, le prélèvement est opéré chaque année à la source et déduit directement du rendement annoncé. Par contre, dans le cas d'un co...