Questions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'exonération de TVA attachée aux professionnels diététiciens. Dans le cadre des activités touchant à la nutrition, domaine important de la santé publique, certaines facultés de médecine ont développé des cursus universitaires à destination d'un public ciblé, et débouchan...

Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Ce projet de décret prévoit, dans le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, l'ajout d'une section 4 portant sur les « Règles sanitaires applica...

Nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession des pédicures équins

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de mieux reconnaître la profession des pédicures équins par l'instauration d'un véritable statut officiel. La podologie équine, fort méconnue du grand public, est une science, un art, une philosophie et une méthode des soins aux pieds des équidés, fondée sur ...

Incertitude juridique sur l'interprétation de la réglementation relative aux transmissions

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incertitudes juridiques soulevées par l'application de l'article 787 B du code général des impôts en matière de transmission, avec réserve du seul usufruit, de parts sociales, indivisibles statutairement, et y compris de l'intégralité des droits de vote, en présence d'un engagement collectif...

TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les personnes handicapées quant à l'interprétation que fait l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, de manière totalement incompréhensible, l'administration...

Situation des pédicures équins au regard de la cotisation foncière des entreprises

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des pédicures équins. La podologie équine, aujourd'hui considérée par nombre de personnes comme une alternative aux pratiques de la maréchalerie traditionnelle bien que pas complètement reconnue par la médecine contemporaine, rencontre depuis quelques années un écho croissant. Le po...

Pacte de compétitivité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Mesdames, messieurs les ministres, après toutes les péripéties de communication du Gouvernement, il y aura donc un avant et un après rapport Gallois. Avant la remise de ce document, qui établit au demeurant un diagnostic intéressant, le Gouvernement a commencé par supprimer la « TVA compétitivité » instituée par ...

Gestion collective des droits de pêche

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'importance de la défense par l'État français de son système de gestion collective des droits de pêche. Elle lui rappelle les fructueuses négociations conduites par son prédécesseur lors d...

Répercussions pour les associations intermédiaires de l'application du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de visites médicales

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires (AI). Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle sur des co...

Renouvellement des contrats d'achat d'hydroélectricité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d'hydroélectricité, exploitant des centrales, qui vont se trouver confrontés, d'ici quelques mois, à une situation économique insoutenable si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat. En effet, les petites centrales ...

Délocalisations des centres d'appels de téléphonie mobile

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur le mouvement de délocalisation des centres d'appels et services clients en œuvre depuis plusieurs années. Un certain nombre d'emplois concernés dépendent des centres d'appels des opé...

Incertitudes juridiques quant à l'installation de panneaux photovoltaïques

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incertitudes juridiques consécutives à la création d'une nouvelle filière de production d'énergie électrique, sur terrain d'autrui et d'origine solaire, favorisée par le Grenelle de l'environnement. Elle le remercie de bien vouloir confirmer ou infirmer que la cession, à titre onéreux à un i...

Situation de la filière bois

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la filière bois. Elle lui rappelle que cette filière est porteuse d'emplois directs et indirects et qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Elle lui rappelle, en outre, que, depuis la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, la loi n° 2010-874 du 2...

Place dévolue aux bénévoles dans le processus d'archéologie préventive

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par la Fédération européenne des prospecteurs (FEP) quant à la place dévolue aux bénévoles dans le processus d'archéologie préventive. Avec la montée en puissance d'une archéologie préventive professionnelle, le milieu des amateurs se trouve peu à peu margina...

Reversement de la part de la taxe additionnelle sur la TFNB aux organisations en charge des forêts communales et domaniales

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a créé des plans pluriannuels régionaux de développement forestiers (PPRDF) afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois. Elle lui indique qu...

Renouvellement des contrats d'achat d'hydroélectricité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d'hydroélectricité, exploitant des centrales, qui vont se trouver confrontés, d'ici quelques mois, à une situation économique insoutenable si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'ach...

Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master. En effet, elle lui rappelle que toutes les formations paramédicales se sont engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation pour se conforter au modèle européen des diplômes (licence-...

TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les personnes handicapées quant à l'interprétation que fait l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, de manière totalement incompréhensible, l...

Accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, en instaurant l'a...

Fiscalité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. L'exécution budgétaire pour l'exercice 2011 s'est soldée par une amélioration des comptes publics de 4,6 milliards d'euros, soit plus de 0,2 % du PIB, par rapport à ce que prévoyait la dernière loi de finances rectificative. Cet excellent résultat témoigne de la ri...