Interventions en commissions de Marie Mercier

L'organisation des funérailles dépend des communes : certaines les prennent en charge, d'autres non. Or généralement, pour qu'il y ait une inhumation, il faut un acte d'enfant sans vie ; pour les parents, cela devient une question financière et parfois aussi religieuse.

Les amendements n° 2 rectifié et 1 remplacent les termes « père » et « mère » par celui de « parents ». L'article 79-1 du code civil fait référence aux père et mère. Une fois la loi Bioéthique promulguée, une ordonnance devrait opérer un balayage général du code civil. Avis défavorable.

Je me suis inquiétée de ce point, mais cela n'entre pas dans le cadre de cette proposition de loi.

Faire du concret, a dit Dominique Bussereau, c'est exactement cela qu'il faut faire ! Nos concitoyens veulent des circuits courts de décision et d'action. L'initiative prise en Saône-et-Loire en matière de santé était à la limite des compétences départementales, mais elle répondait à un besoin de la population. De bonnes décisions supposent un...

Monsieur le Procureur, vous avez su mettre en place des solutions et des circuits courts avec les élus, et surtout vous avez fait des propositions de réinsertion. Je pense que vous avez trouvé la clé d'une société équilibrée qui décline le mieux-vivre ensemble de façon concrète et pratique. Il est indéniable que les maires n'apprécient pas d'ap...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier a un objet volontairement très circonscrit : il s'agit de donner un nom aux enfants nés sans vie pour mieux accompagner les familles qui subissent un deuil périnatal. La notion d'enfant sans vie est une notion juridique provenant de l'art...

Comme l'a rappelé Marie-Pierre de la Gontrie, d'énormes progrès ont été réalisés pour accompagner les parents qui subissent ce drame. Ils reçoivent notamment un livret dans lequel tout est bien expliqué, en particulier pour les obsèques. En ce qui concerne les droits sociaux, l'auteure de la proposition de loi a voulu que le texte soit sobre. ...

Comme je l'ai évoqué dans mon exposé général, l'amendement COM-1 a pour objet de réécrire l'article unique de la proposition de loi. L'attribution du nom resterait bien dans le registre du symbole et n'aurait aucune conséquence en ce qui concerne une éventuelle reconnaissance de la personnalité juridique de l'enfant. Le choix d'un ou de prénoms...

Pouvez-vous me confirmer que c'est bien l'étudiant lui-même qui déclare sa situation de handicap, et que celle-ci n'est soumise à aucune validation ? Par ailleurs, quand j'étais maire de ma commune, une personne en situation de handicap m'avait remerciée de lui avoir demandé son avis, car, m'avait-elle dit, « faire pour nous sans nous, c'est f...

Interrogeons-nous sur notre rapport au temps. Il y a le temps de l'observation, celui de Claude Bernard, le temps de la réflexion, et le temps de parole. Pour qui parlons-nous ? Le Sénat participe à un exercice de démocratie. Nous devons avoir des interventions courtes, pertinentes, qui nous obligent à ces temps d'observation et de réflexion en...

Je félicite à mon tour le rapporteur pour avis pour la qualité de son travail. En mai 2019, en tant que rapporteur de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, je m'étais heurtée à un certain nombre de difficultés. En effet, le texte ne permettait pas de différencier les activités légales des activités illégales, ni de t...

Je félicite notre rapporteur pour son travail. C'est un sujet difficile, aux confins du droit et de la santé. N'oublions pas que l'addiction n'est pas une question de volonté : on ne choisit pas de se droguer ; sortir de la drogue, c'est une question de motivation positive. La drogue révèle-t-elle une pathologie psychiatrique sous-jacente ou ...

Je tiens à préciser qu'en matière de délinquants sexuels, on parle plutôt d'expertise psychiatrique que d'analyse. Le cas des terroristes est quelque peu différent. Un médicament, le Captagon était utilisé dans une filière pour aider les terroristes à entreprendre des actions suicidaires, par une altération volontaire et passagère du discerneme...

Les patients appartenant aux groupes iso-ressources 1 (GIR 1) sont les plus dépendants. Ils sont quasiment grabataires et leurs familles se battent du matin au soir. Cette solidarité collégiale permet quelques parcours victorieux. On leur doit le respect ; on leur doit surtout la vaccination. La sécurité sociale harcèle les tuteurs en leur dem...

J'ai eu l'honneur de travailler en 2019 et en 2020 sur deux propositions de loi relatives aux violences conjugales et intrafamiliales. La première est la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié. Ce texte comportait deux mesures phares, sur la délivrance des ordonnances de protection et...

Merci pour ces échanges extrêmement riches. Je souhaiterais revenir sur les effets secondaires des visioconférences. Au-delà des troubles oculaires, les troubles psychologiques à venir doivent être selon moi appréhendés dès aujourd'hui. Nos étudiants s'habitueront probablement à une forme de solitude, alors que le lien social est l'essence même...

Nous sommes très concernés par votre situation, son évaluation et par les conditions de vie détériorées que vous subissez. Pardonnez la brutalité de ma question, mais je pense qu'il faut l'aborder : avez-vous une idée de la réalité de la prostitution étudiante ? Pensez-vous qu'elle existe ? A-t-elle augmenté ? On sait que c'est une activité lu...

L'amendement n° 15 procède à une simplification rédactionnelle et remédie à une imprécision. L'amendement n° 15 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° °16 et 17.

L'amendement n° 12 propose une modification sémantique pour préciser que, dans l'hypothèse où un mineur subit une fellation imposée par l'agresseur, le mineur ne « commet » pas la pénétration, mais « l'exerce ». Je me suis moi aussi interrogée sur l'emploi de ce terme, notamment à la suite de l'audition du juge Édouard Durand, mais je suis arr...

L'amendement n° 2 a déjà été repoussé par la commission lors de l'adoption de son texte ; il est donc contraire à sa position.