Interventions en hémicycle de Marie Mercier

Ce sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition relative à la tentative de délit d’administration de substances de nature à altérer le discernement d’une victime.

Favorable !

Mme Marie Mercier, rapporteur. L’amendement du Gouvernement n’est pas satisfait par l’adoption du vôtre, ma chère collègue, car il s’agit ici de créer un délit autonome.

Je reformule. Est ici visé le fait de donner de l’acide gamma-hydroxybutyrique, ou GHB, à une personne dans l’intention de la violer puisque l’article 222-30-1 serait ainsi rédigé : « Le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de...

Une telle définition n’apparaît pas utile, a fortiori concernant des actes qui font l’objet d’une jurisprudence abondante depuis des années. Les juridictions n’ont jamais eu aucun mal à définir la prostitution, même si nous savons que le phénomène augmente, en particulier chez les très jeunes filles, ce que nous déplorons. Le développem...

Exactement !

Nous avons le même objectif, mais cet amendement est satisfait par le droit actuel. Le mot « quiconque » inclut toutes les personnes physiques ou morales. Les articles 225-5 à 225-12 prévoient déjà la responsabilité des personnes morales, comme le démontrent les dispositions de l’article 225-12 du code pénal. De surcroît, la notion de « presta...

Il serait extraordinairement intéressant de pouvoir enregistrer les auditions, et nous partageons vos préoccupations. C’est une excellente idée, mais, malheureusement, la police n’a absolument pas les moyens d’assumer une telle obligation. Vous me direz que ce n’est pas une raison ; eh bien si, c’en est une, car si nous adoptons votre propositi...

Les demandes de rapport au Gouvernement ne sont pas très utiles, parce que les rapports ne sont jamais remis. Ainsi, aucun des dix-sept rapports que le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement en application des lois promulguées au cours de la session parlementaire 2016-2017 dont la commission des lois avait été saisie au fond n’a été remi...

Mon cher collègue, nous partageons totalement votre préoccupation. La précision normative que vous proposez d’introduire est de nature à mieux sensibiliser les aidants des personnes en situation de handicap au risque de violences sexuelles et sexistes. La commission émet donc un avis favorable.

Mon cher collègue, votre analyse de la situation dans les outre-mer est objective et préoccupante. Toutefois, nous ne pensons pas que demander un rapport soit utile. Ce point pourrait néanmoins être étudié à l’occasion lors de l’examen par la commission des finances ou par la commission des lois du budget de l’outre-mer et de celui de la justic...

La maltraitance des mineurs est bien évidemment insupportable et inacceptable. Cet amendement vise à clarifier un dispositif qui est devenu illisible à force de réformes successives. Il tend à affirmer clairement les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel en matière de saisine soit du procureur de la Répu...

Il me semble utile d’apporter une précision immédiatement : dans la deuxième hypothèse, il s’agit évidemment des majeurs, et non des mineurs. Je reprendrai la parole tout à l’heure.

Je voudrais donner lecture de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, qui régit les devoirs du médecin dans de tels cas et lève des ambiguïtés : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Ma chère collègue, je vous remercie de cet amendement, qui tend utilement à préciser que les personnes précaires sur le plan économique sont également des personnes vulnérables. La circonstance aggravante prévue lorsque la victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle est une personne vulnérable pourrait donc s’appliquer dans leur cas. No...

Cet amendement vise à ajouter, à l’article 55 du code pénal, une disposition permettant aux médecins légistes de mettre sous scellés les preuves de violences sexuelles constatées. Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, une disposition similaire, mais plus large – elle concernerait toutes les infractions, et pas s...

La commission a supprimé l’ajout du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel à la suite des nombreuses auditions qu’elle a menées. En effet, il ne faut pas assimiler les propos sexuels et les propos sexistes, qui regroupent des réalités différentes. Ils sont d’ailleurs sanctionnés sur la base d’infractions différentes. Avec ce pro...

Ma chère collègue, vous avez parfaitement raison. Nous émettons un avis favorable sur votre amendement.

Ma chère collègue, encore une fois, nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour évaluer les politiques publiques conduites par celui-ci.