Interventions en hémicycle de Marie Mercier

Si je comprends l’intention de notre collègue, il me semble que la peine prévue aujourd’hui est suffisamment dissuasive. Il me semble aussi que nous devons rester attentifs à respecter une certaine échelle des peines. La peine proposée est celle qui est prévue par le code pénal en cas de menace de mort sur le conjoint, concubin ou partenaire de...

C’est un amendement de coordination.

L’article 7 ter, supprimé par la commission, était dépourvu de toute portée normative et déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L’amendement n° 12 rectifié quinquies vise à ce que la victime qui court des risques d’une particulière gravité pour son intégrité physique puisse bénéficier d’une identité d’emprunt. J’ai tendance à voir dans cet amendement un amendement d’appel dans la mesure où il pose un principe sans préciser quelle serait l’autorité compétente ni l...

Il s’agit de protéger les victimes de violences de la part d’un conjoint ou ex-conjoint en leur permettant de demander l’anonymat lors de leur admission à l’hôpital. La finalité est d’empêcher leur agresseur de les retrouver. Cet amendement est déjà satisfait par la possibilité pour tout patient de demander la non-divulgation de sa présence à l...

Cet amendement tend à aligner la peine encourue dans le cas d’une provocation suivie du suicide du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur celle qui est prévue pour le suicide d’un mineur. Il s’agit de répondre aux cas de suicides forcés. Cependant ce n’est pas nécessairement par la provocation directe au suic...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’introduction du crime de féminicide dans le code pénal. Nous sommes traditionnellement réservés face aux demandes de rapports, qui ne sont pas toujours remis ou dont le contenu est décevant. Nous considérons de plus que le Parlement a les moyens de se saisir d’u...

L’amendement n° 10 rectifié sexies tend à la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’une ordonnance de protection. C’est effectivement un sujet très important. En effet, aujourd’hui le juge aux affaires familiales peut accorder l’admission provisoire de...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du pays du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, la collectivité de Nouvelle-Calédonie est compétente en matière civile. Il n’est donc pas justifié de prévoir que les article...

Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat et contribué à l’élaboration de ce texte. Ces sujets suscitent beaucoup de passion, mais nous constatons une véritable volonté de protéger les victimes, qui est notre but commun à tous. De futurs débats nous permettront de revenir sur les nombreuses propositions intéressantes qui ont été...

Je voudrais soumettre un cas pratique à votre réflexion. Dans ma commune, une conseillère municipale a développé un cancer du sein. Elle n’a jamais voulu que cela se sache. En tant que maire, j’étais la seule à savoir pourquoi elle ne pouvait pas assister aux séances du conseil municipal. C’était un lien de confiance entre nous. J’indiquais aux...

Je voudrais revenir à quelques fondamentaux. L’intercommunalité n’est pas une collectivité territoriale de plein exercice. C’est un outil au service des communes et de leurs habitants. Elle permet aux communes de faire ensemble ce que celles-ci ne pourraient pas faire isolément. Cela implique donc d’avoir un projet. Dans la vraie vie, le candi...

… sachant fédérer autour de lui. Certes, on ne peut pas écrire cela dans la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, en guise d’introduction, je reprendrai vos propos : il faut prévenir pour protéger. Nous disposons d’outils pour prévenir la récidive. En revanche, nous ne savons pas vraiment prévenir le premier passage à l’acte. Nous avons auditionné des associations, des professionnels. Que fait-on quand un adulte sait déjà de...

Nous sommes ravis d’apprendre que le dispositif expérimental pourra être étendu à la France entière. Vous n’avez pas parlé des moyens, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en remercie. Ils doivent en effet être à la hauteur de l’enjeu. Nous ne considérons pas qu’ils constituent une dépense. Il s’agit plutôt d’un investissement pour l’aven...

Bravo !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir organisé, en 2015, la COP21, qui a abouti à la conclusion des accords de Paris, notre pays accueille cette semaine, au siège de l’Unesco, des scientifiques et des diplomates issus de plus de cent trente pays chargés d’évaluer l’état de la biodiversité. Qu’il s...

On a bien essayé, mais il faudrait tout rebâtir…

Cet amendement tend à modifier la définition du crime de génocide. Il a le mérite de souligner le lien qui existe entre la survie d’une population et son environnement naturel. La précision proposée semble pourtant superflue sur le plan juridique : le code pénal ne dressant pas la liste des moyens qui peuvent être utilisés pour détruire une pop...

Cet amendement vise deux objectifs : sanctionner, d’abord, le risque immédiat de mort ou de blessure, mais aussi le risque futur ; ensuite, sanctionner la mise en danger, lorsqu’elle expose à un risque de mort, de blessure, mais aussi à un risque de maladie. Dans l’objet de son amendement, notre collègue indique qu’il souhaite avant tout ouvri...