Interventions de Marie Mercier

Oui, puisque cela relève du champ de la politique pénale.

La présomption irréfragable de contrainte n'est pas la voie choisie par l'auteur du texte. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement. L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-19 a pour objet de supprimer les mots « lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Cette précision est superfétatoire et pourrait amener de la confusion. L'amende...

L'amendement est lui aussi refusé par l'auteur de la proposition de loi. Avis défavorable. L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté. L'objet de l'amendement COM-20 est de préciser que la contrainte morale ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la mat...

Cet amendement peut être considéré comme une disposition interprétative. Il complète les dispositions qui figurent déjà à l'article 222-22-1 du code pénal. Dans une décision du 6 février 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'il s'agissait bien de dispositions interprétatives. Madame Boyer, la majorité sexuelle n'existe pas en France. ...

La maturité, c'est quand on a conscience. La maturité sexuelle, c'est quand on a conscience de la portée et des implications d'un rapport sexuel.

Effectivement, elle n'est pas opposée à ce que l'on réfléchisse à cette proposition. Cependant, celle-ci revient à adopter le point de vue de la victime et à retenir comme élément constitutif de l'infraction une donnée purement subjective. Cela prive l'agresseur de toute possibilité de se défendre. Je comprends l'intention de cet amendement, ...

Il faut être respectueux des droits des victimes, mais aussi des droits de la défense. J'ai beaucoup discuté avec Muriel Salmona. Ce sont les neurosciences qui permettront d'apporter la preuve scientifique de l'existence de l'amnésie post-traumatique, mise en évidence par l'armée américaine avec la guerre du Vietnam. On sait aussi que peuvent ...

Nous travaillons depuis longtemps sur ces sujets très difficiles. Nous avons toujours débattu avec beaucoup de respect et de sérénité, en nous enrichissant mutuellement de nos approches et de nos expériences. C'est ainsi que nous avons pu faire évoluer les choses. Cet amendement vise à autoriser le prélèvement de tissus embryonnaires, après un...

Je souhaite connaître votre avis, monsieur le garde des sceaux, sur le discernement et sur le consentement, ainsi que sur l'accompagnement des familles dans l'éducation des jeunes. Qu'est-ce que le discernement ? Qu'est-ce que le consentement ?

Vous faites une analyse extrêmement concrète et précise de l'état actuel de la profession d'avocat. Dans votre propos liminaire, vous nous avez dit que ce ne serait pas un énième rapport. Vous connaissez particulièrement bien le fonctionnement de la Chancellerie, et vous êtes allé voir le garde des sceaux actuel, qui vous a promis que ce rappor...

Cet amendement de correction vise à ajouter le francoprovençal à la liste des langues régionales reconnues par l’éducation nationale. Les élèves qui veulent présenter cette langue au baccalauréat doivent aujourd’hui passer une épreuve de langue occitane avec des examinateurs qui ne connaissent pas toujours le francoprovençal, ce qui est bien g...

C’était pour moi l’occasion d’évoquer le francoprovençal et les difficultés des élèves se trouvant face à des examinateurs qui ne sont pas formés à cette langue. Toutefois, j’ai bien entendu les arguments avancés, c’est tout le paradoxe des listes : quand on n’en fait pas partie, on n’est pas ciblé. Je retire cet amendement, monsieur le prési...

Je félicite Madame le rapporteur pour la qualité de son travail et sa parfaite connaissance du sujet. Pardonnez-moi, mais je suis plus suspicieuse quant au rôle de l'ARS. Pendant la crise sanitaire, dans ma région, on a pu observer une rétention d'informations ; on n'arrivait pas à obtenir les vrais chiffres à l'occasion des réunions avec le ...

En matière d’ordures ménagères, certaines grandes agglomérations françaises réfléchissent à mettre en place la redevance incitative, mais se heurtent à des difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, un centre urbain extrêmement dense, un habitat vertical fort...

Nous retirons l’amendement.

Je remercie le rapporteur pour son travail de fond, très précis. Il est vrai que, lorsque nous lisons le titre, nous ne pouvons que souscrire à l'idée de protéger des « biens communs » : qui serait contre ? La question est de savoir quels moyens on emploie. Rappelons-nous le texte sur l'écocide, dont j'étais rapporteur. On ne peut qu'être favor...

Je souhaiterais insister sur le ressenti des gendarmes. En dehors des moyens, la question qui les préoccupe est celle de savoir comment ils sont perçus dans la population. J'ai assisté à la présentation - très longue - du Livre blanc par M. le ministre. J'ai l'impression que les douanes n'ont pas été incluses à la réflexion. Je rejoins donc la ...

Je félicite Mme le rapporteur pour la qualité de son travail. J'ai été frappée, comme Cécile Cukierman, par les propos de la ministre disant que la qualité du service rendu ne dépendait pas directement des effectifs. Ces propos doivent être, si j'ai bien compris, modulés en fonction du contexte. Dans nos collectivités territoriales, nous conn...

Cet amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Alors que les interventions des SDIS et a fortiori leurs déplacements ne cessent de croître, ceux-ci continuent de payer en totalité le carburant nécessaire. Pourtant, certaines entreprises en sont exonérées ou sont rem...