Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi. La bonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assur...

Alinéa 11 – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de ces accords exposent dans le courrier de demande d’agrément adressé au Premier ministre les suites qu’ils ont entendu donner aux objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage exposés par le ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis » les mots : « définie ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en pa...

 - Alinéa 3 Remplacer les mots : « document de cadrage » Par les mots : « document d’orientation » - En conséquence à l’alinéa 11, 15, 19 et 23 : Procéder au même remplacement dans cet alinéa Exposé sommaire : Le paritarisme n’a plus de sens si ses prérogatives sont enfermées dans un cadre contraint imposé par le Gouvernement. Jusqu’à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Cette expérimentation arrive dans un « timing » inapproprié dans la mesure ou les branches sont appelées à négocier sur l’utili...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 5422-9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-9-1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. Un décret détermine le montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour la demande de suppression de l’article 26, cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui ne bénéficiera qu’à quelques salariés démissionnaires tant la sélection va être drastique. Il nous paraît plus utile au salarié comme à l’entreprise qui bénéficiera d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu’il s’interroge sur l’opportunité de supprimer l’allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d’emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter ainsi le 2ème alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de l’Hexagone, de Corse ou des collectivités régies par l’ar...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 5°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de « France compé...

Alinéa 8, après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’ouverture du conseil en évoluti...

Après le mot : « minimale », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 79 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de forma...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois ». Exposé sommaire : Le bilan de compétences et la validati...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus d’absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus d’absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe la valeur et les modalités de la...

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu’il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heur...