Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Avec l’abrogation de l’article L. 6323-7 du code du travail, c’est le dispositif d’abondement du CPF qui garantissait la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée à nos jeunes les plus mal partis dans l’existence, les plus éloignés de la formation et de l’emploi, que le gouverne...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer le 15° suivant : « 15° Le cas échéant, le titulaire lui-même ». Exposé sommaire : Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l’individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d’abondements complémentaires. Parmi eux, le texte prév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 50, 64, 109 à 115 et 122 à 125. Exposé sommaire : En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats, le gouvernement dit vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du « Do it yourself » ! Dans les faits pourtant, avec ce n...

Alinéa 19 Après les mots « au financement de l’apprentissage » Ajoutez les mots « et aux aides directes destinées aux apprentis » Exposé sommaire : La question des aides des apprentis est un des angles-morts de la refonte de l’apprentissage à laquelle le gouvernement doit impérativement apporter une réponse. Cet amendement contribue à l’y ...

Alinéa 32 Après les mots : « formation des apprentis » Insérer les mots : « et des aides directes aux apprentis » Exposé sommaire : La réforme de l’apprentissage, de sa gouvernance et de son financement, telle que présentée dans ce projet de loi conduit à une régression de l’accompagnement des apprentis, en particulier des plus jeunes et de...

Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - Dans le cadre de sa faculté de financement prévue au I, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de form...

Après l’alinéa 9, insérer les dispositions suivantes : Il est créé un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la fo...

Alinéas 115 et 116 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle et de toute contrainte est une provocation pour les CFA existants qui se conforment à la législation en vigueur. C’est une porte ouverte au tout et n’importe quoi : la formation n’est pas une marchandi...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentis...

Alinéas 18 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent dé...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage. Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1 er semes...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n’est pas anodine car elle permet d’inclure l’apprentissage. C’est un des signes montrant votre volonté de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Vous transformez un service public non march...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Issues des différents diagnostics, les données consolidées sont prises en compte pour adapter au niveau national les recommandations formulées par les instances en charge des préconisations relatives à la restauration collective et à la nutrition, tant au niveau du grammage que de l...

Alinéa 13 Supprimer les mots : servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l’obligation de mise en place d’un plan pluriannuel de diversification de protéines et estiment que cette obligation doit d’appliquer à l’ensemble des gestionnaires d’organismes de restau...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L541-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les troisième au treizième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traite...