Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauratio...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentio...

Alinéa 7 Après les mots : l'objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la ce...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 5132-1 du code du travail est ainsi rédigé : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond d’exonération proposé par le gouvernement n’est pas acceptable. Jamais les taux antérieurement prévus par la loi de 2005 et qui en plus étaient dégressifs au fil du temps n’avaient atteint un tel niveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi comporte un nombre déraisonnable d’ordonnance, preuve de l’impréparation et de la non maitrise des implications de sa réforme par le gouvernement. Il est hors de question que le Parlement se dessaisisse de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap et de tout droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une telle dilution de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, jusqu’à comptabiliser les périodes de mises en situation professionnelle, qu’elle aboutit à dénaturer l’OETH même. Ce que les personnes en situation de handicap demandent et recherchent c’est de pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régulation des formes de travail liée à « l’ubérisation » de la société ne peut se faire au détour d’un amendement, qui plus est totalement déséquilibré entre les parties et en dehors de tout dialogue social. En outre, les plateformes dont il est question n’ont aucune existence juridique, ce qui ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il n...

Après l’article 36, insérer l'article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a ve...