Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Supprimer l’alinéa 62. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et l...

Substituer à l’alinéa 56 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 4624-3, qui devient l’article L. 4624-9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont obligatoirement inscrits à l’ordre du jour de la réunion du comité d’hygiè...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des...

Rédiger ainsi l’alinéa 263 : « Article L. 3122-11 – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, ainsi que sur l’imputabilité des accidents du travail ». Exposé sommaire : En septembre 2015, le rapport remis par Bruno Mettling sur « Transformation numérique et vie au travail » pointait des lacunes en matière d’accidents du travail pour les télétravailleurs à domicile. Effectivement la présomption d...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots : « du comité d’entreprise », insérer les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l’en...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots: « le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L’introduction d’une voie de contestation a priori de l’expertise CHSCT fondée sur le coût de celle-ci est risquée et inopportune à plus d’un titre. Premièrement, il semble évident q...

Supprimer de l’alinéa 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe. Les stipulations d’un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ou postérieurs. Non seulemen...

Ajouter à la fin de l’alinéa 61 la phrase suivante : « Dans le cadre de ces accords collectifs et dans les mêmes modalités, les salariés seront consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consult...

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont ». II. – À la première phrase de l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le ...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette déci...

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « cesse de produire ses effets » les mots : « s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ». Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situati...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S’agissant du Compte Epargne-Temps (CET), on ne comprend pas la volonté d’écarter l’applicati...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 381, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou men...

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une in...

Rédiger ainsi l’alinéa 154 : « Art. L. 3121-43. – A défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines » Exposé sommaire : L’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail ...

I. – À l’alinéa 137, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 139, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 145. IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 150. Exposé sommaire : C’est dans le ...

À l’alinéa 111 remplacer les mots « 10% » par « 25% ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10% présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d’achat.