Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : accord insérer les mots : de branche ou et supprimer les mots : ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche Exposé sommaire : S’agissant du Compte Epargne-Temps (CET), on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branch...

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV – Alinéa 152, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : C’est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de ...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à ris...

Alinéas 21 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe. Les stipulations d’un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ou postérieurs. No...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelledéfinition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur lemo...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à lapublication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. C...

Alinéa 22 Remplacer les mots : cesse de produire ses effets par les mots : s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus co...

Alinéa 156 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines. Exposé sommaire : L’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa « 2° Les modalités d’information des salariés concernés sont fixés par décret en Conseil d’État et la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L’article 11 du projet de loi institue les accords de préservation ou de dé...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat pour les salariés et alors que l’on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de...

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 pour les 8 premières. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé à 10%) peut être prévu par une c...

I. – A l'alinéa 6, après les mots : « difficultés économiques », Supprimer les mots : « caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusi...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L’objectif init...

À l'alinéa 257 : Remplacer les mots ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. par les mots ou lorsqu'il a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel...

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger pour les...

Supprimer les alinéas 73 et 74. Exposé sommaire : L’article L. 4624-7 propose qu’un employeur ou un salarié contestant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prud’hommes en référé et demander la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Cet amendement propo...