Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'informations précises, recoupées, étayées et sourcées Exposé sommaire : Les mesures d'assignation à résidence et de perquisitions administratives effectuées pendant l'état d'urgence depuis le mois de novembre 2015 ont mis en évidence, lors de leurs contestations ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : légal rédiger ainsi la fin de cette phrase : , sauf impossibilité dûment justifiée. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le r...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’officier de police judiciaire a des raisons sérieuses de penser que la communication avec la personne choisie ou l’employeur peut avoir des conséquences de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, il ne fait pas droit à cette demande et en réfère sans déla...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale porte une atteinte extrêmement forte au chiffrement et semble s'être inspiré du cas de la société Apple et de son désaccord avec le Bureau fédéral d'investigation américain. Il s'ajoute à l'arsenal législatif prévu par les articles L.871-1 du code de la sécu...

Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir à quatre heures maximum la durée de la retenue prévue à cet article, même lorsqu’il s’agit de mineurs. Le temps nécessaire aux vérifications de la police justifie la durée maximum de quatre heures. Ce temps n’est pas plus court lo...

I. – Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un mineur de insérer les mots : seize à II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 propose de réviser notre loi fondamentale afin d’y inscrire la déchéance de nationalité. En dépit des modifications rédactionnelles opérées à l’Assemblée nationale, cet article vise toujours en pratique les binationaux et fragilise leur sentiment d’appartenance à la Nation. En outre, la ga...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si les conditions de l'état d'urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités. Exposé sommaire : Le projet de loi permet au législateur de proroger plusieurs fois l'état d'urgence, mais il ne conditionne pas cette prorogation à la persistance ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – les droits civiques, y compris les conditions de dégradation de ces droits ainsi que des droits civils et de famille lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la...

Alinéa 3 Après le mot : prendre insérer les mots : , dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence constitutionnelle de l’autorité judiciaire, gardienne ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : La loi par les mots : Une loi organique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir qu'une loi organique, et non une loi ordinaire, fixera les mesures que les autorités civiles pourront prendre dans le cadre de l'état d'urgence. Ainsi, un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sera possibl...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé au Sénat en première lecture du projet de lo...

Annexe, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Médiateur national de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le médiateur est en effet doté par la loi de tous les attributs d’u...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières année...

I. – Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours devant la commission de recours dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d’État. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prono...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté deux amendements identiques qui prévoient que lorsque toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région ont fusionné en un seul établissement public, il y aurait au moins une délégation par département. Dans les...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes tout acte ou comportement à caractère public est exagérément disproportionné. Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute mani...