Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une camp...

Rediger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcerla luttecontrela maltraitance animale Exposé sommaire : La lutte contre la maltraitante animale est un sujet qui fait échos dans notre société. C'est pourquoi il ne nous semble pas souhaitable d'user d'euphémisme pour qualifier ce qui est aujourd'hui une réelle nécessité. Lutt...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, de commercialiser ou...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la possibilité de présenter des animaux dans des discothèques à des fins pédagogiques.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article. Exposé sommaire : Certains pr...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et remplit une fiche identifiant la cause retenue pour pratiquer l’euthanasie ». Exposé sommaire : La fourrière ne doit pas devenir le lieu d’euthanasie d’animau...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté́ envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fo...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , lorsqu'il s'agit de la première fois qu'elle acquiert un animal de cette espèce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtent...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. Exposé som...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou une mention intitulée Transformé en France , Élaboré en France , Fabriqué en France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages ali...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : fait l’objet d’une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans par les mots : est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Tout manqu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé́ par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 ...

Alinéa 23 Après les mots : production en agriculture insérer les mots : en intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. À défaut, sauf s’ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce contrat s’appuie sur les indicateurs de coûts de production établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de pri...

Après l’alinéa 6 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation. « L’ensemble des syndic...