Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Alinéa 35 Remplacer les mots : aux fins de déterminer si l’opération est susceptible : les mots : au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. II. – Alinéas 36 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomèn...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 32, dernière phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze II. – Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’amendement de commission des affaires économiques qui a raccourcis à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’a...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce critère d’évaluation de l’opération d’acquisition de parts sociales, créé par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emploi...

Alinéas 34 à 61 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou ex...

Alinéas 24 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'encadrement des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole prévu par la présente proposition de loi est déjà fortement restreint puisqu’il le déclenchement du dispositif de contrôle est soumis au franchissement d’un double seuil cumulatif. D’une part, ...

Alinéas 46 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de mesures compensatoire qui permettrait de déroger au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du troisième degré de parenté Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 26 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le cont...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir à la rédaction issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.