Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- : le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locau...

Le I est ainsi rédigé : I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Canalisations en amont des dispositifs de comptage « Art. L. 432-14. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : I. L’article L. 113-3 est ainsi modifié : Après le quatrième aliéna, il est ajouté le nouvel alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’e...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « A l’exception des cessions de terrains à bâtir, ». 2°. Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul de la plus...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rappo...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’avant-dernière phrase du huitième alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées « Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'or...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.342-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d'évaluation des politiques publiques du logement, elle cons...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4218 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité ...

Après l’article 28, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à le...

Après l’article 28 , i nsérer un article ainsi rédigé : I. Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé : « Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet, de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conf...

Après l’article 28, in sérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le 3 ème alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’organisme de foncier solidaire bénéficie, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'arti...

Après l’article 28 , i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 255-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les mots : « La cession des droits réels immobilier par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de fonci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Les alinéas 7 à 13 sont ainsi rédigés : II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : 1° en prenant en compte le régime juridique du con...

1° A l’alinéa 1 « I. – » est supprimée ; 2° Les alinéa 7 à 13 sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de Bail Réel Solidaire répond spécifiquement à un besoin d’accession sociale à la propriété. Il constitue un mécanisme juridique anti-spéculatif pérenne, adapté à des logements en résidence principale et s’accompagne pour ces raisons...

A la fin de l’alinéa 6 les mots suivants sont ajoutés : « Dans ce cas, le IV du L443-11 et l’article L.443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités d’application du régime de vente Hlm en BRS en prévoyant que les clauses anti-spéculatives et les règles de fixation du prix de cession spé...

A l’alinéa 6, les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faite par l’article 28 à un OFS de céder des logeme...

Au 6ème alinéa, supprimer les mots suivants : « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L 302-5, après les mots « à l'article ...

Alinéa 2, première phrase : Remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de lancement d’une procédure d’acquisition de biens sans maître est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans le périmètre d’une opération d...