Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

L’alinéa 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition é...

Avant l’article 15 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée « A Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les EPCI dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, dans l...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il est proposé, au sein d’ensembles immobiliers gérés par un ou plusieurs organismes Hlm, qu’il soit dérogé à un certain nombre de règles afin de faciliter la fourniture d’une éner...

Avant l’alinéa 1 er , Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publiqu...

L’article 3 est modifié comme suit : Avant l’alinéa 1 er , Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III, après le mot « culture », insérer une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’...

L’article 3 est modifié comme suit : Avant l’alinéa 1 er , Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du III est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ch...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux « Art. L. 124-7. – Dans les zones de montagne, les c...

Après l'article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont ainsi rédigés : « Art. 26-4. – L’assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financemen...

Après l'article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa rédigé : « Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d...

Après l'article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter l’implication de...

Après l'article 43 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé : « Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet, de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opé...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les matériaux biosourcés définit par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcés . » II. – La perte de rec...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : «, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’Etat, via le pl...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a sou...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé : « Art. 3-… – Toute dissimulation frauduleuse d’un contrat de locatio...