Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : 1°. Le 5 ème alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est rédigé comme suit : « Le présent titre ne s'applique pas aux logements-foyers. » 2° Après l’article L....

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : Le 21 ème alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots « approuvées également par le » sont remplacés par « adressées pour information au » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déro...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « V. - La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la si...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par l’alinéa suivant : « Ces logements peuvent faire l’objet d’une colocation au sens du I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Exposé sommaire : L’article 109 de la loi Elan permet aux org...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par l’alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Après le 5ème alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : Au 6 ème alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot « précitée » sont insérés les mots « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réviser...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 1° après le mot « demande » est rajouté le mot « expressément » 2° il est complété par les mots « A défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : L’art...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : Le 1er alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit «, en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Ex...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au 2 ème alinéa, les mots « de plus d'un » sont remplacés par les mots, « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation d...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : Après le 4 ème alinéa de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est inséré l’alinéa suivant : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération inter...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : I. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 1. Après le 24 ème alinéa, l’alinéa suivant est rajouté : ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du revenu médian national défini par l’Institut natio...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : Le 2 ème alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ;». Exposé sommaire...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’alinéa 25 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré l’alinéa suivant : « Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’at...

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : « Le 7 ème alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1 ; ». Exposé sommaire : La lo...

1. Le 14 ème alinéa est supprimé ; 2. Au 15 ème alinéa le « III » est remplacé par « II ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure l...

1. Les alinéas 3 à 6 sont supprimés ; 2. Au 7 ème alinéa, le « 3° » est remplacé par « 2° » ; 3. Au 9 ème alinéa le « 4° » est remplacé par « 3° » ; 4. Au 13 ème alinéa le « 5° » est remplacé par « 4° » ; 5. Le 14 ème alinéa est supprimé ; 6. Au 15 ème alinéa le « III » est remplacé par « II ». Exposé sommaire : L’article 22 du projet de...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région », sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propr...

I. Le neuvième alinéa est rédigé comme suit : Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. Après le dixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la com...