Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1 er A de la présente loi. Ce rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de la situation des travailleurs saisonniers Exposé sommaire : Conséquence des mesures sanitaires qui ont été jugées nécessaires par le Gouvernement pour limiter la propagation du CoVid-19, la situation économique et sociale des saisonniers est aujourd’hui dramatique et lesincertitudes ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle des...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont élargies à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des productions agricoles et alimentaires les dispositions de l'a...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est rempl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 232-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° Au second alinéa, les mots : « dixième du » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les dividende...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suspension prévue au premier alinéa s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur a compter du 16 mars 2020. » Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 412-6 du code des code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De manière exceptionnelle et eu égard à la crise particulière liée à l’épidémie de Covid-19, toute expulsion locative sans relogement est interdite jusqu’au 3...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé : « Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribu...