Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1526 bis. » ; 2° Au A du II de l’article 1396, après la référence ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1526 bis. » ; 2° Au A du II de l’article 1396, après la référenc...

Alinéa 5 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

I. – Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’articl...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le prélèvement de 15 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l’Etat et fina...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le non respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution par l’entreprise de l’ensemble des sommes versées au titre du créd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d’instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'imp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « exceptionnelle » est supprimé ; 2° Après la référence : « 219 », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd’hui pour objet le financ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la co...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « énergétique et », sont insérés les mots : «, à titre exceptionnel, ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.