Renforcement du dialogue social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article organise la fusion des instances représentatives du personnel et l'évitement du syndicat dans l'entreprise. Entre la généralisation du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur et l'instance unique, l'article engage le retrait au syndicat son rôle de négociation. Qui plu...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aménager les délais de contestation d’un accord collectif n’a pas de sens car la logique de la prescription ne peut s’appliquer de la même manière qu'à d'autres domaines du droit : l’accord collectif est un acte à exécution successive qui s’applique jour après jour et la prescription n'a pas à...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords. Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travai...

Alinéa 5 Après le mot : collectif rédiger ainsi la fin de cet alinéa : issu de l’un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ; Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que ce bouleversement et cette atteinte au contrat de travail ne soit pas utilisé au sujet de n’importe quel accord et qu’...

Alinéa 3 Après les mots : ou accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement, insérer les mots : tels que la prévention des risques et les règles et conditions d’hygiène et de sécurité, Exposé sommaire : Il convient que ces deux domaines, centraux pour la santé et la sécurité des salariés, relèvent du domaine impératif de la branch...